Daniel Goldberg
Question N° 105162 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, en termes d'emplois, de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les services d'aide à la personne et d'aide à domicile. L'article 90 du Projet de loi de finances pour 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale qui contenait ces dispositions. Cela constitue une véritable mise en péril des associations, des emplois et des professionnels de l'aide à domicile. La suppression de ces exonérations en 2011 risque fortement de fragiliser les associations comme les emplois créés dans les domaines des services à la personne et de l'aide à domicile, et de pénaliser en conséquence les personnes fragiles, âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles. Selon les premières estimations, ce sont 11 500 emplois qui seraient directement menacés et plus de 54 000 bénéficiaires ainsi affectés. Compte tenu de ces effets dramatiques en termes d'emplois et de leurs répercussions sur les personnes recourant à ces services d'aides, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre avant la prochaine loi de finances afin de préserver les structures agréées et les nombreux emplois menacés par ce choix budgétaire.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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