Daniel Goldberg
Question N° 83774 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le flou des objectifs assignés. La Cour des comptes souligne, dans son rapport public thématique de mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, que « l'objectif de l'égalité des chances est mentionné par le code de l'éducation sans être défini ». Un autre objectif majeur, celui de la réussite de tous les élèves, est « dépourvu de base juridique ». Quant à l'objectif des connaissances et des compétences qui doivent être acquises au terme de la scolarité obligatoire, il est imprécis. D'un côté, le code de l'éducation l'aborde à travers l'âge, en fixant le terme de la scolarité obligatoire à seize ans. De l'autre, les textes sur le socle commun appréhendent indistinctement les élèves, en privilégiant le fait qu'ils sont communément en situation de sortie du cycle du collège. Or, fait remarquer la Cour, « la formulation imprécise des objectifs essentiels et l'absence de hiérarchisation conduisent à obscurcir le débat sur l'efficacité du système scolaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de clarifier et de hiérarchiser davantage ces différents objectifs.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi organique relative aux lois de finances, promulguée le 1er août 2001 et entrée en application le 1er janvier 2006, a instauré un nouveau cadre budgétaire pour le budget général désormais structuré en missions. Chaque mission est elle-même composée de programmes, qui précisent à la fois la structure des crédits par actions et les objectifs et indicateurs associés à la politique publique correspondante. Les objectifs que l'éducation nationale se fixe sont ainsi très clairement précisés dans les cinq programmes de la mission interministérielle enseignement scolaire : 140 (enseignement public du premier degré) ; 141 (enseignement public du second degré) ; 139 (enseignement privé) ; 230 (vie de l'élève) ; 214 (soutien des politiques éducatives). Pour mémoire cette mission comprend également le programme 143 « enseignement technique agricole », piloté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La définition des grands objectifs du ministère de l'éducation nationale s'appuie naturellement sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 qui a notamment instauré le socle commun de connaissances et de compétences. L'article 9 de cette loi stipule que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Il est parfois reproché à l'éducation nationale un nombre trop important d'objectifs. Ainsi la Cour des comptes dénombre, dans son rapport public thématique de mai 2010, pour l'année 2009, 23 objectifs auxquels étaient associés 98 indicateurs et conclue à la nécessité de simplifier ce dispositif. En fait, le nombre de thématiques qui font l'objet d'un « objectif » est bien plus restreint mais il faut bien évidemment évaluer l'atteinte de cet objectif à plusieurs niveaux du système scolaire si on veut le piloter. Par exemple, les premiers objectifs des trois programmes 140, 141 et 139 concernent la réussite scolaire, ce qui donne lieu mécaniquement à quatre objectifs alors qu'il s'agit bien du même objectif de fond : 140 (objectif 1) : conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire ; 141 (objectif 1) : conduire le maximum d'élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants ; 139 (objectif 1) : conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire ; 139 (objectif 2) : conduire le maximum d'élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants. Pour ce qui concerne les indicateurs, il est nécessaire d'évaluer le niveau des élèves aux étapes clés de leur scolarité, ce qui conduit à démultiplier le nombre apparent d'indicateurs dans un souci de pilotage. Par exemple, dans le programme 140, pour l'objectif 1 rappelé ci-dessus, on utilise : indicateur 1.2 (proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ; indicateur 1.3 (proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du socle commun, palier 2). Enfin il a parfois été nécessaire de mettre en place des indicateurs transitoires en attendant le développement d'un système d'évaluation adapté. Par exemple, toujours dans le programme 140, pour l'objectif 1 rappelé ci-dessus, l'indicateur 1.1 « Proportion d'élèves maîtrisant, en fin d'école primaire, les compétences de base en français et en mathématiques » a été mis en place en 2007 en attendant le développement de l'outillage méthodologique relatif au socle commun. de la même manière, offrir à tous les enfants des chances égales de réussite et d'intégration dans la société, alors qu'ils ne sont pas dans les mêmes conditions sociales et culturelles, ou physiques pour les élèves présentant un handicap, est un objectif d'équité dont l'atteinte est recherchée à la fois par une action territoriale (politique de l'éducation prioritaire) et par des dispositifs d'aide individualisée et de personnalisation des parcours pour prévenir l'échec scolaire. Ainsi les seconds objectifs des deux programmes 140, 141 concernent l'équité ce qui donne lieu mécaniquement à trois objectifs alors qu'il s'agit bien du même objectif : 140 (objectif 2) : accroître la réussite scolaire des élèves en zones difficiles et des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 141 objectif 2) : accroître la réussite scolaire des élèves en zones difficiles et des élèves à besoins éducatifs particuliers ; 139 (objectif 3) : accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers. On peut rattacher à l'objectif d'équité l'objectif 4 du programme 140 et l'objectif 7 du programme 141 qui visent à « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués » Pour en revenir aux grands objectifs de la mission Enseignement scolaire hors programme soutien, on dénombre ainsi 7 macro objectifs : la réussite scolaire ; l'équité ; la qualité des enseignants ; la diversification des modalités de formation professionnelle et le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ; la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire ; l'apprentissage de la citoyenneté (objectifs 1 et 3 du programme 230) ; la promotion de la santé des élèves (objectif 2 du programme 230). En toute logique, le programme soutien comprend trois objectifs orientés vers la qualité de service et l'efficience : réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire ; améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ; optimiser les moyens des fonctions support. On rappellera que le budget de la mission Enseignement scolaire pour le ministère de l'éducation nationale s'élevait à 59,4 Mdeuros. Il ne paraît pas aberrant de disposer de 67 indicateurs au projet annuel de performance 2011 pour rendre compte des réalisations de la mission. Ces objectifs nationaux sont déclinés par les recteurs en objectifs académiques en prenant en compte naturellement les spécificités locales et fournissent ainsi l'outillage du dialogue de gestion. Enfin, ces objectifs sont en cohérence avec ceux de la stratégie de Lisbonne « Éducation et formation 2010 », dont les actions menées visent à : ramener la proportion de jeunes quittant prématurément l'école sans qualification à 9,5 % en 2020, contre 11,8 % en 2008 et 13,3 % en 2000 ; porter à 87 % en 2013 le pourcentage de jeunes de vingt à vingt-quatre ans ayant obtenu un diplôme du second cycle de l'enseignement secondaire.
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