Daniel Goldberg
Question N° 110925 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de créer une nouvelle catégorie de carte de séjour d'une durée de trois ans. Sauf opposition motivée, elle serait accordée de droit à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour vie privée et familiale ayant déjà obtenu un ou deux renouvellements de leur titre de séjour d'un an. Cette mesure de simplification administrative permettrait de réduire le travail fastidieux des employés des préfectures renouvelant chaque année par milliers chaque année ces titres de séjours. Elle sécuriserait les étrangers dans leur séjour et leur intégration en France. En effet, il n'est pas rare que des demandes de renouvellement ne soient pas réalisées dans les délais et que des étrangers soient dotés d'un simple récépissé de trois mois plusieurs fois consécutives, voire privés de titres de séjour. Ces situations sont source de difficultés pour les intéressés : suspension du contrat de travail ou des prestations sociales, difficultés administratives... Aussi, il lui demande de mettre en place ce nouveau titre de séjour, complémentaire de l'actuelle carte de 10 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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