Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait remarquer que « il serait utile de réaliser un état des lieux de l'ensemb...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la consultation et la destruction des données personnelles collectées à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélé l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur per...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs de services. données personnelles. conservation. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles opérée à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélé l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les acti...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la socialisation des enfants de moins de trois ans. Les nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans, inquiètent les enseignants et les parents. En effet, l'école maternelle est...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la participation des différents ministères à la politique de la ville. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes regrette, après la Délégation interministérielle à la ville (DIV) que « des limites entre...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition des secteurs scolaires de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes relève, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", que « sur les 254 collèges ambition réussite, 186 établissements ont...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; créations d'emplois. bilan

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les créations d'emplois dans les zones franches urbaines (ZFU). Il ressort notamment du rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" remis au Premier ministre une « faiblesse des résultats » en matière d...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. impacts

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût des exonérations fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU). Le rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" fait observer que « ces dispositifs [d'ex...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Daniel Goldberg rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que lors du vote de la loi sur modernisation de l'agriculture, le Gouvernement s'était engagé à modifier par décret, avant juillet 2011, l'article 53 du code des marchés publics pour permettre d'intégrer le choix préférentiel de circuits d'approvisionnement courts. Cette modifica...

Thèmes : logement ; prix ; normes de sécurité. impacts

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse du coût de la construction. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, constate dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011 que "le coût de la construction a crû plus vite que le ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan du plan "rebond" de Pôle emploi. Le médiateur national de Pôle emploi a confirmé le 22 mars 2011 que le plan d'aide aux chômeurs en fin de droits, qui prévoit de leur proposer, en priorité, un contrat aidé ou une formation rémunérée, n'avait bénéficié qu'à 20 000 personnes, contre 325 00...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. Paris

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application du décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce décret, pris chaque anné...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application stricte de l'évolution moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions. L'indice des prix n'étant ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentue d'année en année. C'est...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; viandes halal

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal dans notre pays. En effet, des polémiques se font régulièrement jou...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis favorable rendu par le Conseil national de l'alimentation sur la possible levée partielle de l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail, en particulier pour les porcs et les volailles. En effet, les farines animales sont...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des personnes ; Bulgares. Roumains. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le statut des citoyens roumains et bulgares en France. Les personnes de nationalité roumaine et bulgare disposent depuis le 1er janvier 2007 de la liberté de circulation dans l'Union européenne, mais quelques pays - dont la Fran...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; prêt à taux zéro. réforme. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le bilan de la nouvelle formule du prêt à taux zéro dit " PTZ + ". En effet, le PTZ + n'a pas amené une relance perceptible de l'achat de logements neufs ni plus économes. Parmi les dossiers accordés, 40 % concernent des logem...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; évasion fiscale. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication du récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité des entreprises. En effet, selon les chiffres de l'impôt sur bénéfices acquittés pour la période 2006-2008 par les entreprises du CAC 40, très peu d'entreprises du CAC 40 ont payé un impôt sur les sociétés qui corre...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED est un exemple de service public de la deuxième chance, moyen pour ceux confrontés à des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véri...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement (DALO). Le Comité chargé du suivi et de la mise en oeuvre du DALO signale, dans son 4e rapport annuel publié le 15 décembre 2010, plusieurs « dysfonctionnements maj...