Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Le Syndicat des avocats de France s'inquiète notamment des dysfonctionnements constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur, alo...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible information concernant la haute « valeur ajoutée » des lycées peu renommés. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que la « valeur ajoutée » d'un lycée est entendue comme sa ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants étrangers. Si l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a été révisé pour élargir les critères ouvrant droit à ces prestations, il reste que des parents étrangers en situation régulière peuvent ne pas y répondre et, sans po...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les profils scolaires des étudiants intégrant les « grandes écoles ». Le 12 octobre 2011, un grand quotidien national a révélé que sur les 400 reçus au dernier concours d'entrée à Polytechnique, 240 sont issus de lycées parisiens. Parmi ceux-ci, 200 viennent de deux grands lycées parisien...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adéquation entre le découpage premier et second degrés avec les objectifs de réussite scolaire. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves le souligne, « le découpage du système scolaire, avec...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression du Haut conseil de l'évaluation de l'école (HCEE). Le décret du 27 octobre 2000 a créé le Haut conseil de l'évaluation de l'école chargé de faire l'évaluation des politiques d'évaluation. Le décret du 22 août 2005 l'a supprimé. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des com...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts négatifs de la contradiction de fait entre méritocratie et réussite de tous les élèves. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves souligne la persistance, dans le système éducatif franç...

Thèmes : patrimoine culturel ; basilique de Saint-Denis ; restauration

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation de certaines parties de la cathédrale basilique de Saint-Denis. Ce monument nécessiterait des restaurations, notamment la réfection de la grande rosace et le nettoyage des voussures de la façade. La cathédrale basilique de Saint-Denis est un élément majeur du patrimoine national et d...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. L'association humanitaire Médecins du monde a publié son baromètre annuel de l'accès aux soins en France à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2011. Il en ...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du magazine 60 millions de consommateurs à un groupe privé. Rattaché à l'Institut national...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Daniel Goldberg alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'enquête public en mars 2011 établissant que seuls 20 % des ménages, éligibles de par leurs revenus à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé, font les démarches pour en bénéficier. Aussi, il lui demande quelles mesures d'informations ou de réforme...

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; compétences. missions. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive de la Commission européenne d'obtenir des cabinets de conseil la séparation de leurs activités de certification des comptes d'entreprise et de leur activité de conseil. Cette double activité est en effet souvent source de conflits d'intérêts et peut nuire à la transpa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique prévoit globalement 50 000 titularisations. Or, pour le seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'estimation du nombre de perso...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Daniel Goldberg alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'enquête public en mars 2011 établissant que 36,6 % des titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire ont renoncé aux cours des douze derniers mois à se soigner au moins une fois pour des raisons financières, alors que le taux de remboursement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. bilan

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le système des franchises médicales instauré depuis le 1er janvier 2008. Les assurés ne sont aucunement remboursés ni par l'assurance maladie ni par leur mutuelle de 50 centimes par boîte de médicament ou acte d'auxiliaire médical et de 2 euros pa...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étrangers titulaires d'un diplôme de docteur en médecine hors Union européenne (UE) et exerçant en France en milieu hospitalier. La profession de médecin obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la santé publique. Pourtant, l'articl...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL). Établi chaque trimestre par l'INSEE, il constitue l'indice de référence pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Celle-ci concerne tous les ména...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les orientations du rapport final de la mission d'information sur la dépendance, publié le 1er février 2011 au nom de la mission sénatoriale d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque. Le vieillissement de la population, la perte d'autonomie, les frais d'héb...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'impact de la baisse de bacheliers sur le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle que, dans le cadre de la stratégi...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible précision de l'indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme ». La Cour des comptes fait remarquer dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves que cet indicateur est construit à partir de l'enquête « emploi » de l'IN...