Daniel Goldberg
Question N° 83773 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts négatifs de la contradiction de fait entre méritocratie et réussite de tous les élèves. Le rapport public thématique rendu en mai 2010 par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves souligne la persistance, dans le système éducatif français, d'une contradiction « fondamentale entre une vision méritocratique de l'école, conduisant à une sélection des meilleurs élèves, et une vision plus globale, orientée vers la réussite de l'ensemble des élèves ». Cette contradiction persistante « crée des tensions non résolues dans la gestion du système scolaire qui oscille entre le développement de filières ou de dispositifs spécifiques et le maintien d'une organisation fondée principalement sur la transmission de connaissances à un ensemble indifférencié d'élèves ». Parmi les conséquences négatives, la Cour cite notamment que « le socle commun de connaissances et de compétences, défini par la loi du 23 avril 2005, peine à émerger dans un système qui reste largement structuré par des enseignements disciplinaires cloisonnés ». De même, elle souligne que « l'article L111-1 du code de l'éducation, qui précise à la suite de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves », n'est pas encore mis en oeuvre de façon systématique, alors que plus de vingt ans se sont écoulés depuis sa rédaction ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de résoudre cette tension qui, dans les faits, traverse le système éducatif français et affecte la tenue des objectifs qui lui sont fixés.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le socle commun de connaissances et de compétences a été instauré par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dont l'article 9 précise que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Au collège, la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et compétences, tel que défini par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 et le décret du 11 juillet 2006, implique un enseignement qui tienne compte de la nécessaire transdisciplinarité contenue dans les objectifs du socle commun. Le livret personnel de compétences, dont le modèle national a été fixé par l'arrêté du 14 juin 2010, formalise la maîtrise des compétences. Sa mise en oeuvre est effective depuis la rentrée 2010. Ce livret, outil institutionnel et pédagogique, permet à l'élève, à ses parents et aux enseignants de suivre la progression des apprentissages tout au long de sa scolarité à travers la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun. La validation des compétences s'effectue à trois paliers du parcours scolaire. L'attestation de palier correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire. L'état détaillé des acquis de l'élève, présenté dans le livret, permet aux équipes pédagogiques de mieux définir les aides à mettre en place, notamment les dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège définis par le décret n° 2005-1014 du 24-8-2005 (Journal officiel du 25 août 2005). Ainsi la mise en oeuvre effective du socle commun contribue-t-elle à l'égalité des chances en recentrant les enseignements sur les fondamentaux et en favorisant la personnalisation de l'enseignement. Par ailleurs, généralisé depuis la rentrée scolaire 2008, l'accompagnement éducatif constitue un dispositif permettant l'accueil des collégiens qui le souhaitent après les cours. Le dispositif propose une aide aux devoirs et aux leçons, la pratique de l'anglais oral, d'un sport ou une ouverture sur l'art et de la culture. L'accompagnement ainsi offert à tous les élèves volontaires peut s'avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsqu'ils ne bénéficient pas chez eux de conditions d'étude favorables. Ce dispositif contribue aussi à l'égalité des chances entre tous les élèves. S'agissant du lycée, la réforme mise en place depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique, a pour objectif principal de permettre la réussite de tous les élèves en adaptant les réponses pédagogiques à la diversité du public scolaire. Elle vise notamment à : faire bénéficier tous les élèves d'un accompagnement personnalisé pour les aider à réussir leur scolarité et répondre de manière plus individualisée à leurs besoins spécifiques ; instaurer une orientation moins irréversible et favoriser les passerelles entres les différentes séries et voies de formation. L'ambition de cette réforme est d'aboutir à un dépassement de la contradiction apparente entre la nécessité d'offrir à tous les élèves les conditions de la réussite et aux plus « méritants » de développer leurs talents. Dans ce but, des mesures visant à répondre au plus près aux besoins des élèves dans leur diversité sont mises en place depuis la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique. Un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires pour tous les élèves de lycée est en effet progressivement introduit en classes de seconde, première et terminale. Quel que soit le niveau de classe, l'accompagnement personnalisé permet d'apporter : du soutien pour les élèves qui rencontrent des difficultés ; un approfondissement des connaissances ou une autre approche des disciplines étudiées ; une aide méthodologique ; une aide à l'orientation pour favoriser des choix raisonnés de formation. de plus, des stages de remise à niveau pour éviter les redoublements et des stages passerelles pour changer de série ou de voie sont proposés aux élèves. Ils visent à rendre les parcours plus fluides, favoriser les corrections de trajectoire en cours d'études et diminuer par là même les causes d'échec scolaire. En complément de ces dispositifs, un tutorat est instauré pour tous les élèves qui en feront la demande afin de les aider de manière plus étroite dans leur parcours de formation et d'orientation. La mise en place de ces dispositifs n'est pas exclusive d'un effort particulier pour valoriser les meilleurs talents. Cela suppose toutefois que l'ensemble des séries deviennent des voies d'excellence à part entière avec des débouchés valorisants dans l'enseignement supérieur. Cet objectif de rééquilibrage des séries est d'ailleurs un des axes majeurs de la réforme en cours. Il se traduit notamment par un fort accent mis sur la rénovation de la série littéraire en crise d'identité depuis une quinzaine d'années et celle des séries technologiques à vocation industrielle : le remodelage de la série littéraire vise à faire de cette formation une série d'excellence dans le domaine des langues et des sciences humaines ; la rénovation des séries technologiques à vocation industrielle (STI2D - sciences et technologies industrielles et du développement durable ; STL - sciences et technologies de laboratoire) a pour objectif prioritaire la poursuite d'études vers des formations de techniciens supérieurs hautement qualifiés et d'ingénieurs dont le pays a un grand besoin. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à mieux adapter le système éducatif aux besoins des élèves tout en favorisant l'épanouissement de tous les talents, grâce à une personnalisation accrue des parcours.
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