Daniel Goldberg
Question N° 59558 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants étrangers. Si l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a été révisé pour élargir les critères ouvrant droit à ces prestations, il reste que des parents étrangers en situation régulière peuvent ne pas y répondre et, sans possibilité de régularisation, se voir privés de ces prestations. De son côté, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 6 décembre 2006, que la subordination de l'attribution des prestations familiales à la présentation d'un justificatif de la régularité des enfants mineurs constitue une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. Cependant, un certain nombre de caisses d'allocations familiales (CAF) continuent d'appliquer rigoureusement les articles L. 512-2 et D. 512-2 du CSS. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière et à quelle échéance elle compte permettre le bénéfice des prestations familiales aux personnes concernées.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le droit aux prestations familiales au titre d'enfants de nationalité étrangère est précisé par les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions subordonnent notamment le droit aux prestations familiales au titre d'enfants étrangers à la détention de justificatifs de la régularité du séjour des parents, d'une part, et des enfants, d'autre part. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ne peuvent donc pas verser de prestations familiales pour les enfants de nationalité étrangère pour lesquels aucun des justificatifs énumérés limitativement à l'article D. 512-2 du code précité ne peut être produit. Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ont été approuvées par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 que « le législateur a entendu éviter que l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci de leur effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants, sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier ces dispositions législatives conformes à nos principes constitutionnels.
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