Daniel Goldberg
Question N° 83784 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression du Haut conseil de l'évaluation de l'école (HCEE). Le décret du 27 octobre 2000 a créé le Haut conseil de l'évaluation de l'école chargé de faire l'évaluation des politiques d'évaluation. Le décret du 22 août 2005 l'a supprimé. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rappelle le bilan du HCEE : « Au cours de ses cinq années d'existence, le HCEE a rendu 19 avis publics, étayés par autant de rapports rédigés et publiés à sa demande. Les suites données à ses recommandations ont été importantes. L'institution du socle commun de connaissances et de compétences, l'évolution du brevet des collèges, ou la relance des évaluations-bilans sont autant de réformes qui ont été inspirées par les travaux du HCEE. Grâce à sa démarche spécifique, il a pu également identifier des lacunes majeures du dispositif d'évaluation du système éducatif. Dressant l'état des savoirs dans quelques domaines clés, il a enfin permis d'éclairer utilement le débat sur l'école en établissant des diagnostics partagés et en formulant des recommandations en conséquence ». Et la Cour de faire remarquer que « tous ces apports ne peuvent que rendre regrettable sa suppression », cela d'autant plus qu'elle « est paradoxalement intervenue au moment même où la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) exigeait que soit renforcée la mesure de l'efficacité des politiques publiques ». Depuis, cette instance n'a jamais été véritablement remplacé. La Cour souligne en effet que le Haut conseil de l'éducation (HCEE), créé par la loi du 23 avril 2005, « n'a pas remplacé le HCEE dans sa mission « d'évaluation de l'évaluation » et, en conséquence, n'a pas pris la place qu'il pourrait occuper dans l'évaluation du système éducatif ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les missions non reprises du HCEE puissent être de nouveau remplies.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a créé le Haut Conseil de l'éducation afin notamment d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la pédagogie, les programmes, l'organisation, les résultats du système éducatif et la formation des enseignants. Distinct dans son champ d'intervention et son mode d'organisation du précédent Haut Conseil de l'évaluation de l'école (HCEE), créé en 2000, le Haut Conseil de l'éducation a produit depuis sa création des rapports sur l'école primaire, le collège, l'enseignement professionnel ou encore l'orientation scolaire. Outre que le HCE peut conduire lui-même des études entendre les experts ou les personnalités susceptibles de l'éclairer, afin de formuler ses avis) et ses propositions, rendus publics, en toute indépendance, il remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif qui est également transmis au Parlement. Conscient de l'importance de l'évaluation et de la mesure de l'efficacité des politiques publiques d'éducation, le ministère s'attache à prendre en compte dans ses priorités la question de l'évaluation comme un outil de pilotage et de modernisation du système éducatif, en mobilisant ses services, et plus particulièrement la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en lien avec les inspections générales, pour concevoir et mettre en oeuvre un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspects du système éducatif et mettre à disposition des acteurs des outils d'aide à l'évaluation et à l'auto-évaluation, aussi bien qu'à la mesure de la performance, au pilotage et à la décision. Ainsi, au-delà de la question de l'instance, le ministère s'est donné les moyens sur plusieurs champs structurants de son action et de son organisation de mobiliser l'approche évaluative, à tous niveaux. Au niveau de l'élève, l'évaluation est envisagée pour jalonner le parcours des élèves, fournir un portrait fiable du niveau des élèves à toutes les échelles, de la classe au territoire national. Elle permet aussi aux professeurs de valider ou d'ajuster les méthodes utilisées en classe, de donner les impulsions pédagogiques nécessaires de façon ciblée et efficace, et d'engager les actions de soutien aux élèves en difficulté. Outre les évaluations de CE1 et CM2, l'introduction au collège et à titre expérimental d'une évaluation nationale en classe de 5e dans les établissements volontaires, permettra de disposer d'informations statistiques comme point d'étape entre les évaluations de CM2 et le diplôme national du brevet. La préoccupation de l'évaluation et de la mesure de la performance est également prise en compte à l'échelle de l'établissement, à travers le contrat d'objectifs, relancé pour devenir l'instrument de pilotage de l'établissement et d'une véritable évaluation des performances conduite conjointement par l'établissement et l'autorité académique, en lien avec les corps d'inspection pédagogique. Au-delà du champ académique, l'objectif est d'assurer la cohérence d'ensemble des démarches de contractualisation au sein du système éducatif. Enfin, à l'échelle de la définition des politiques éducatives, le ministère s'est engagé, à l'invitation de la Cour des comptes notamment, dans une démarche plus systématique d'expérimentation de politiques publiques nouvelles adossées à des évaluations conduites notamment par des organismes externes au ministère. Tel est le cas notamment pour plusieurs expérimentations d'intérêt national (cours le matin, sport l'après-midi, internat d'excellence, expérimentation du « coup de pouce clé », expérimentation de la mallette des parents, en 6e et en 3e pour lesquelles l'évaluation en étant externalisée apportera des informations utiles au pilotage du système éducatif.
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