Daniel Goldberg
Question N° 83769 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible précision de l'indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme ». La Cour des comptes fait remarquer dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves que cet indicateur est construit à partir de l'enquête « emploi » de l'INSEE qui n'est pas élaborée à cette fin. En effet, elle pâtit de « la faiblesse des effectifs des jeunes interrogés : si l'enquête « emploi » porte en effet sur un échantillon de la population active et interroge à ce titre environ 72 000 personnes, seules quelques milliers de personnes sont questionnées au titre de la tranche d'âge des 20-24 ans (environ 5 500 pour l'enquête « emploi » 2007). Par conséquent, les indicateurs estimés à partir de ces effectifs réduits sont imprécis, et peuvent fluctuer de manière significative d'une année à l'autre ». Pourtant, rappelle la Cour, de telles informations « étant essentielles pour l'évaluation du système scolaire, il n'est pas satisfaisant de devoir se contenter d'estimations résultant d'enquêtes effectuées sur quelques milliers de jeunes plusieurs années après leur sortie du système scolaire ». Cette faiblesse de l'indicateur est d'autant plus regrettable « qu'il existe un lien très fort entre l'absence de diplôme et les difficultés d'insertion professionnelle. [...] Ainsi en 2007, parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans « actifs » - c'est-à-dire recherchant ou occupant un emploi -, le taux de chômage des jeunes sans diplôme atteignait 45 %, alors qu'il était de 12 % pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer significativement la fiabilité de l'indicateur portant sur « les jeunes sans diplôme ».
Réponse émise le 25 octobre 2011
Tout d'abord, il existe plusieurs indicateurs autour de la notion des « sans diplômes », indicateurs récents développés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ou plus anciens dans le cadre de la politique nationale. La Cour des Comptes analyse, dans son rapport, celui que le ministère a choisi depuis deux ans environ comme indicateur de la LOLF, « la proportion de jeunes de 20-24 ans sortis sans diplôme de l'enseignement secondaire de second cycle ». Cet indicateur se déduit de l'un des critères de référence de Lisbonne qui est celui de la réussite du secondaire. Le choix de l'indicateur retenu dépend non seulement du phénomène que l'on veut mesurer et de sa pertinence au regard de la politique que l'on met en place (par exemple adopter le même indicateur que celui de la stratégie de Lisbonne), mais également des outils statistiques existants qui ne sont pas nécessairement construits à cet effet. Idéalement, l'outil le plus précis pour appréhender les sorties sans diplôme serait une base de données constituée des informations sur les parcours des élèves et apprentis, où l'on pourrait à la fois repérer les sortants (c'est-à-dire ceux qui ne sont plus inscrits dans un établissement suivi par ce dispositif) et leur réussite ou leur échec aux diplômes des classes terminales de formation que sont le CAP, le BEP ou le baccalauréat. Cependant cette base nationale n'existe pas, les informations sur les parcours étant séparées de celles des examens et gérées par des services différents au sein des académies. En l'absence d'un tel système d'information, l'outil permettant de donner une estimation de cet indicateur est l'enquête Emploi de l'INSEE, car elle fournit à la fois l'information sur le parcours (le fait d'avoir arrêté ses études) et sur la réussite à l'examen (le fait d'être diplômé ou non). L'inconvénient majeur est, comme il est rapporté dans la question la faiblesse de l'échantillon de jeunes concernés, ce qui ne permet pas d'obtenir une estimation précise du nombre de jeunes sortis sans diplôme. L'amélioration de cet indicateur est un souci permanent de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et plusieurs pistes sont à 1'étude : tout d'abord la taille de l'échantillon de l'enquête Emploi a été augmentée de 50 %, ce qui devrait permettre d'améliorer à la marge la précision de l'indicateur. Depuis l'automne 2009, la DEPP a engagé des travaux à partir du recensement de la population, de manière à calculer des indicateurs de sortants sans diplôme au niveau académique. C'est une source qui permet de gagner en précision. L'inconvénient est de ne disposer des données que 3 ans plus tard. À l'automne 2010, les indicateurs sont calculés à partir des données 2007. La construction d'une base nationale, combinant les informations sur les parcours et sur les examens est en cours. Le rapprochement de ces deux bases de données repose sur un identifiant, FINE, qui est, dans la majorité des cas, encore académique et fourni à l'élève lors de son entrée en 61. Le fait que cet identifiant ne soit pas unique, et qu'il n'alimente qu'imparfaitement les systèmes d'information de l'éducation nationale ne garantit pas une correspondance parfaite des deux types d'informations (parcours et examen). On peut penser que cette base, une fois construite, permettra le calcul d'un indicateur plus fiable. Enfin, à plus long terme, la généralisation d'un identifiant unique permettra de mieux appréhender ces questions. Par ailleurs, il convient de signaler que, en dehors de ces travaux statistiques conduits par la DEPP, d'autres opérations spécifiques aux jeunes sans qualification, en lien avec leur difficulté d'insertion, sont menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi, dans le cadre de la prévention du décrochage des jeunes de la formation initiale prévue en application de la loi du 24 novembre 2009 (orientation et formation professionnelle tout au long de la vie), le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en lien avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a mis en place un système interministériel d'échanges d'informations (SIEI) pour un suivi personnalisé, par des responsables départementaux désignés à cet effet, des jeunes « perdus de vue » du système scolaire de plus de 16 ans. Il ne s'agit pas d'une opération statistique mais d'un dispositif de repérage des jeunes sans solution d'insertion, de formation ou d'accompagnement afin de leur en apporter. Ce système, autorisé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), a permis d'établir une première liste des « perdus de vue » du système éducatif au 15 mars 2011, liste qui a été transmise aux correspondants locaux de ce SIEI.
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