Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion contre-productive des deux heures d'aide personnalisée dans le premier degré. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes fait observer deux types d'effets négatifs de la semaine de quatre jours...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la chute du taux de scolarisation des enfants à deux ans. Dans son rapport public thématique intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rendu en mai dernier, la Cour des comptes rappelle que « le taux de scolarisation des enfants à deux ans, qui atteignait 35 % au cours ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le bénéfice de l'indemnité journalière de maternité pour les femmes salariées intérimaires ou exerçant une activité saisonnière ou irrégulière. Elles doivent en effet avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédant la date du début de grossesse ou du début de congé prénatal. De nomb...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de versement de l'indemnité journalière de maternité pour les salariées à temps partiel. En effet, les femmes ayant travaillé moins de 200 heures au cours du trimestre précédant leur arrêt de travail ne peuvent bénéficier de cette indemnité. Ainsi, les nombreuses femmes travaillant à temps par...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. délivrance

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le délai de délivrance des cartes Vitale aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Rendu public le 13 décembre 2006, le rapport demandé par le ministre de la santé et des solidarités d'alors, Xavier Bertrand, à l'inspecteur général des affaires sociales proposait (neuvième proposition) de ré...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; ménages. INSEE. enquête. résultats

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités et le niveau de vie. Dans la dernière édition 2011 de son ouvrage intitulé Les revenus et le patrimoine des ménages, l'INSEE montre notamment que, depuis 2002, les revenus et le niveau de vie des plus riches augmentent plus fortement que pour le reste de la population. A con...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'un étudiant franco-palestinien (titulaire de carte de résident de Jérusalem-est) arrêté depuis le 13 mars 2005 par les autorités israéliennes. De mère française - professeur de français depuis plus de vingt ans à Jérusalem - et de père palestinien, il es...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; vente de matériels militaires. modalités

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé de...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets négatifs des politiques fiscales. Le Médiateur de la République souligne, dans son rapport annuel 2010, les conséquences sur le pacte républicain des lois fiscales successives. "Dans l'esprit de beaucoup, l'impôt n'est en effet qu'un prélèvem...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des compteurs « Linky » qui sont progressivement installés par EDF chez les particuliers. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé, les services fournis par ce nouveau compteur seront doublement payants. D'une part, par le coût du compteur pour une somme forfaitaire de l'o...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. modalités

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la somme des astreintes versées par l'État au titre du droit au logement opposable (Dalo). L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précise que les demandeurs éligibles au titre du Dalo ayant obtenu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation minime des petites pensions, ou des minima sociaux, génère des effets pervers car elle...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) entrant en formation. Nombre d'entre eux voient leur leurs droits arriver à terme au cours de leur formation, ce qui les...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement des étudiants. Selon les deux plus grandes organisations représentatives d'étudiants, le coût de la rentrée universitaire 2010 a augmenté de 2,5 % à 3,3 %. Ce renchérissement serait près de deux fois supérieur au taux de l'inflation (+ 1,7 %) e...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales et 1,3 milliard d'exonérati...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadéquation entre "l'offre et les outils du droit au logement" relevés par le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo). Dans son dernier rapport annuel, le comité souligne que "le Dalo révèle l'existence de besoins insuffisamment pris en compte dans les politiques, nationale...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'usage de numéros d'appel surtaxés dans les services publics. Il n'est possible de joindre par téléphone de nombreuses administrations assurant des missions de service public qu'à la condition de payer un surcoût. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a, en f...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de numéros d'appel surtaxés dans les services publics. Nombre d'administrations assurant des missions de service public ne sont joignables par téléphone qu'en composant un numéro surtaxé qui engendre une surcharge financière pour l'usager. De surcroît, le coût de l'appel var...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants dentaires. En effet, cette profession qui est l'indispensable complément des chirurgiens-dentistes n'est pas inscrite dans le code de la santé publique. Les assistants dentaires réalisent avec le chirurgien, seuls ou sous son contrôle, de nombreux actes techniques : prises...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la structuration de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire (MIES). Celle-ci regroupe l'ensemble des crédits alloués aux ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réu...