Daniel Goldberg
Question N° 104992 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL) aux personnes disposant de faibles ressources. La revalorisation minime des petites pensions, ou des minima sociaux, génère des effets pervers car elle provoque parallèlement une diminution significative de l'APL. Pour les personnes aux revenus modestes, le barème appliqué par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour cette allocation annule ces revalorisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de corriger ces effets pervers.
Réponse émise le 12 juillet 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de ces aides et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement, ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème des APL est dégressif. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires, quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Ainsi, dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du revenu de solidarité active (RSA) socle. Au-delà, l'aide décroît au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. En outre, le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et évolue, comme lui, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Au 1er janvier 2011, cette indexation a conduit à une revalorisation des barèmes de 1,1 %. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui fait de l'aide au logement l'une des aides sociales les plus redistributives.
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