Daniel Goldberg
Question N° 105704 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 avril 2011
M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la somme des astreintes versées par l'État au titre du droit au logement opposable (Dalo). L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précise que les demandeurs éligibles au titre du Dalo ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation doivent obtenir une offre de logement, de relogement ou un accueil dans une structure adaptée à leur situation dans un délai variable selon les départements. Lorsque l'État ne respecte pas cette obligation, le juge administratif saisi par le demandeur ordonne au préfet de loger, reloger ou accueillir le ou les demandeurs ayant été déclarés éligibles par la commission de médiation. Le juge administratif peut assortir cette injonction au préfet d'une astreinte pour non mise en oeuvre des décisions favorables au logement ou à l'hébergement dans le délai légal. Le produit de cette astreinte est versé aux fonds d'aménagement urbain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour l'année 2010, le montant total de ces astreintes et l'usage qui en a été fait.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'affectation des astreintes au titre du droit au logement opposable est régie par le dernier alinéa des I et du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise que : « Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. » Cette affectation est aussi précisée pour les juridictions administratives au premier alinéa de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, lequel prévoit que : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. » Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a permis aux tribunaux administratifs de liquider les astreintes par ordonnance. Le produit des astreintes est donc affecté au « fonds d'aménagement urbain, institué dans chaque région, destiné, selon le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social ». Les fonds d'aménagement urbain (FAU) ont été institués dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU ». Ils ont vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, notamment les acquisitions foncières et immobilières, les subventions d'équilibre pour la réalisation d'opération d'aménagement de ceux-ci, les financements pour les logements sociaux existants de la part supportées par les communes pour les travaux de réhabilitation. C'est ainsi que les FAU, qui étaient alimentés depuis 2002 par les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectaient pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU relative à l'obligation de 20 % de logement locatifs sociaux, sont aussi alimentés par le produit des liquidations d'astreinte prononcées par les tribunaux administratifs au titre des recours DALO. En 2010, les tribunaux administratifs ont liquidé un montant total d'astreintes de près de 7 Meuros, en prononçant plus de 1 500 décisions. Il convient de préciser que ces décisions de liquidations ne sont intervenues, pour leur très grande majorité, que depuis le milieu de l'année 2010.
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