Daniel Goldberg
Question N° 83778 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la structuration de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire (MIES). Celle-ci regroupe l'ensemble des crédits alloués aux ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes fait remarquer que le « découpage budgétaire de la MIES en six programmes présente de nombreuses imperfections qui rendent très malaisée la conduite de la politique éducative, alors même que la présentation des budgets utilisée depuis la loi organique de 2001 (LOLF) est normalement conçue pour permettre de piloter les politiques publiques en reliant les crédits alloués aux objectifs poursuivis, et en y associant des indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus ». Et la Cour de préciser que faible lisibilité se répercute à toutes les échelles ce qui, au niveau de chacun d'elles, diminue à la fois le pilotage et l'évaluation des politiques publiques : « l'architecture retenue pour le découpage des programmes de la MIES ne facilite pas la mise en relation des objectifs de l'enseignement scolaire avec le coût des actions mises en oeuvre pour les atteindre. De même, au niveau des rectorats et des inspections d'académie, la répartition actuelle des crédits par actions ne permet pas de suivre aisément les coûts, ce qui empêche de procéder à des comparaisons utiles, tant du point de vue de leur évolution dans le temps que des rapprochements entre les académies. Enfin, ce découpage budgétaire n'est pas lisible au niveau d'un établissement scolaire, dont les crédits proviennent de plusieurs programmes ». En conséquence, la Cour des comptes regrette le fait que « le manque de clarté lié au découpage actuel des programmes budgétaires ne sera pas réglé par la seule mise en place de cette nouvelle nomenclature locale ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer significativement la lisibilité, à tous les niveaux, des programmes de la MIES.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le rapport public thématique de la Cour des comptes : « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » établit des constats et analyses en partie partagés par le ministère mais qui mériteraient néanmoins d'être nuancés. En ce qui concerne le périmètre de la mission, il convient de préciser que les principaux programmes du ministère de l'éducation nationale trouvent leur pertinence dans l'organisation des différents niveaux d'enseignement du système éducatif, leur déclinaison territoriale étant constituée par les budgets opérationnels de programme académiques. La Direction générale de l'enseignement scolaire a été créée afin de garantir la cohérence d'action des trois programmes. De même, une coordination est assurée avec le programme de l'enseignement privé : partage de la plupart des indicateurs de performance, application du principe de parité à raison de 20 % des mesures décidées par l'enseignement public. Enfin, la création du programme 214 répondait à la double nécessité d'identifier les fonctions support du ministère et de mesurer l'efficacité des services administratifs. La création en 2005 du programme Vie de l'élève est intervenue à la demande du Parlement qui a souligné le poids financier particulièrement lourd représenté par le programme regroupant les lycées et les collèges. Ce découpage a permis d'éviter toute autre partition (par exemple entre les lycées, les collèges et les lycées professionnels) qui se serait traduite par une régression au regard de la gestion globalisée des moyens. Par ailleurs, la Cour considère que la gestion budgétaire du système éducatif français est déconnectée de l'objectif de gestion par la performance introduit par la LOLF et que les procédures d'allocation des moyens portent une attention excessive aux logiques quantitatives au détriment du pilotage qualitatif. Le système éducatif est, au contraire, tout entier mobilisé au service d'un objectif : conduire l'ensemble des élèves à la réussite. Cet objectif est au coeur des différentes réformes engagées depuis cinq ans en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont le plein effet ne sera mesurable que dans quelques années. Des efforts pour améliorer la lisibilité et enrichir l'information figurant dans les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances ont été faits. Notamment, le ministère a réduit le nombre d'indicateurs, privilégiant leur qualité, leur pertinence et s'attachant à les renseigner le plus largement possible (93 % au projet annuel de performances 2011). En exergue du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances figurent désormais la présentation stratégique de la mission ainsi que quelques indicateurs particulièrement illustratifs de sa politique. Cette orientation générale vise à assurer l'unité fondamentale de l'école. En matière de pilotage, le dialogue de gestion s'enrichit chaque année avec notamment la généralisation des projets académiques et des contrats d'objectifs entre les recteurs et les établissements scolaires. Toutefois, les politiques éducatives ne peuvent être pilotées uniquement en reliant les crédits alloués aux objectifs poursuivis. En effet, l'intégralité de la gestion des moyens d'enseignement est construite autour de l'unité horaire, ce qu'autorise la loi organique relative aux lois de finances, parce que les besoins des établissements correspondent essentiellement au financement des grilles horaires nationales imposées par les référentiels. Pour autant, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies ou les établissements scolaires traduit les orientations choisies : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées, etc. La globalisation de la dotation allouée aux EPLE favorise l'adaptation des structures d'enseignement aux besoins spécifiques des élèves, a fortiori depuis la réforme des lycées qui prévoit dans les grilles horaires des dispositifs modulables à l'initiative des équipes pédagogiques.
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