Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs de programme. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, que le ministère de l'éducation comptait, en 2009, 23 objectifs et 98 indicateurs. En dépit de la diminution ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques d'expulsion du logement. L'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation précise que la personne menacée d'expulsion est celle qui a fait « l'objet d'une décision de justice prono...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation. conséquences

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets négatifs de la révision générale des politiques publiques sur le fonctionnement des services préfectoraux et dans les communes de taille modeste. Le Médiateur de la République fait remarquer dans son dernier rapport annuel que, "dans les préf...

Thèmes : départements ; action sociale ; financement

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de l'exonération des cotisations au bénéfice des agents de coordination des établissements et services d'aides et d'accompagnement. Cette décision gouvernementale, annoncée sans concertation, aura pour conséquence directe d'accroître les difficultés des services et structures a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la part croissante des dépenses de santé laissées à la charge des particuliers. Face à la hausse continue du forfait journalier, à l'augmentation des déremboursements de médicaments, aux franchises pour les achats effectués en pharmacie, à l'inst...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013 transmis aux recteurs en mai dernier. Ce schéma dresse les mesures envisagées pour permettre le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans l'éducation nationale. Au nombre de ces « leviers » figure notamment l'augmentation du nombre d'élèves par classe. Pourtant, de no...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». La Cour des comptes le rappelle dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, seuls 24 % des jeunes inscrits dans une école de la deuxième chance (E2C) bén...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur « l'inégale couverture du tissu fiscal par les contrôles externes ». Il ressort du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes que les « agriculteurs sont très rarement contrôlés », ainsi que les services juridiques, les services financiers et d'as...

Thèmes : outre-mer ; patrimoine culturel ; archéologie. développement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le potentiel inexploité de recherche sur l'histoire de l'esclavage dans les territoires d'outre-mer. En effet, avec les lieux de mémoire sur les lieux-mêmes de l'esclavage (plantations et autres fabriques), l'archéologie permettrait d'améliorer la connaissance de cette période de notre histoire. Des fou...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre la drépanocytose. Cette maladie génétique génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. Cette maladie génétique, dite rare, touche en France plus de 15 000 malades, notamment dans les départements d'outre-mer et Île-de-France. Si, par l'action d'associations de malades, elle n'es...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mesure des effets produits par les aides au logement. En 2008, le nombre de ménages bénéficiaires des aides au logement a continué de croître pour atteindre 6,3 millions. Le total des aides au logement a atteint quant à lui 14,7 milliards d'euros. Dans son rapport public annuel 2010, la...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les bénéficiaires du dispositif "Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise" (NACRE). Entré en vigueur cette année, ce dispositif est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux, aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sans qualification. Cela semble exclure les cadres qui souhaitent repren...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Daniel Goldberg alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences du dispositif "Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise" (NACRE). Ce dispositif est entré en vigueur cette année. Selon l'interprétation faite par la direction régionale du travail et de l'emploi (DRTE) d'Île-de-France, le bénéfice de ce dispositif supposerait de renoncer aux crédit...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. forfait. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre la drépanocytose. Cette maladie génétique et héréditaire génère une anomalie de l'hémoglobine contenue dans les globules rouges. Cette maladie génétique, dite rare, touche en France plus de 15 000 malades, notamment dans les départements d'outre-mer et Île-de-France. Dans ses formes sévères, l...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la création de Pôle emploi. La fusion de l'Unedic et de l'ANPE dans un organisme unique, Pôle emploi, a poussé le même agent à tout faire en privilégiant les objectifs quantitatifs. Ainsi, les personnels issus des Assedic sont deux fois moins nombreux que ceux venant de l'ANPE,...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le type de contrôle fiscal incité. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel, que les « objectifs et indicateurs de performance retenus par la DGFiP [direction générale des finances publiques] s'inscrivent surtout dans des finalités bu...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle insuffisant des dépenses fiscales. La Cour des comptes le fait remarquer dans son rapport public annuel 2010, « certaines dispositions fiscales sont beaucoup moins contrôlées » que d'autres. C'est notamment le cas des « droits rappelés au ti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; fournisseurs. pratiques abusives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de compétence du médiateur national de l'énergie en matière de lutte contre les pratiques commerciales abusives des fournisseurs. Entre 2008 et 2009, 2,5 fois plus de réclamations déposées auprès du médiateur national de l'énergie ont été déclaré recevables. Les litiges sur la fa...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Seine-Saint-Denis

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les négociations, entre la branche famille et l'État, de la convention d'objectifs et de gestion couvrant les années 2009 à 2012. En effet, sans tenir compte de la généralisation du RSA, la CAF de la Seine-Saint-Denis couvre déjà, par ses missions habi...