Daniel Goldberg
Question N° 60530 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les bénéficiaires du dispositif "Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise" (NACRE). Entré en vigueur cette année, ce dispositif est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux, aux demandeurs d'emploi, aux jeunes sans qualification. Cela semble exclure les cadres qui souhaitent reprendre un secteur de leur entreprise. Or, par ce type de projet, ils contribuent non seulement à la pérennité de l'emploi et de l'économie sur un territoire, mais permettent aussi le maintien d'expériences et de savoir-faire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quelles mesures il compte élargir l'accès au dispositif NACRE.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux bénéficiaires du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise). Ce dispositif, élaboré en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, a remplacé au 1er janvier 2009 deux types d'aide à la création d'entreprise : l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), permettant l'avance remboursable de maximum 6 098 EUR à taux zéro ; le chèque conseil permettant de consulter un spécialiste de la création d'entreprise pour 15,24 EUR la consultation de l'heure. Le dispositif NACRE est adapté aux besoins des porteurs de projets. Il intervient dès le montage du projet et jusqu'à trois ans après la création-reprise de l'entreprise. Il est destiné aux personnes éligibles à l'exonération de charges sociales, dispositif d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (art. L. 5141-1 du code du travail), aux publics visés par les politiques publiques de l'emploi (demandeurs d'emplois et bénéficiaires de minima sociaux). En effet, pour ces personnes, la création ou la reprise d'entreprise est un moyen durable de retour à l'emploi, dès lors que la création ou la reprise est accompagnée dans le temps, de manière à pérenniser l'activité développée. Par l'article 140 de la loi de finances 2010, le législateur a prévu que l'État peut désormais, par voie conventionnelle, participer au financement des actions de conseil et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise est un moyen d'accès de maintien ou de retour à l'emploi. Cette modification législative permet, en pratique, à des cadres souhaitant reprendre l'activité de leur entreprise, d'accéder au parcours NACRE. Ces dispositions font l'objet d'une traduction réglementaire dans un décret en Conseil d'État en cours de signature.
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