Daniel Goldberg
Question N° 83781 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les indicateurs de programme. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, que le ministère de l'éducation comptait, en 2009, 23 objectifs et 98 indicateurs. En dépit de la diminution de leur nombre, la Cour souligne qu'il reste « permis de s'interroger sur la capacité de piloter efficacement le système scolaire à partir d'un nombre aussi élevé d'objectifs et d'indicateurs ». Elle fait également observer que « les indicateurs d'efficience financière sont non seulement minoritaires, mais de surcroît davantage des indicateurs de gestion que des indicateurs de performance des politiques éducatives ». En conséquence, elle précise qu'ils « ne sont guère utilisables au niveau national pour piloter les dispositifs d'enseignement ». Il en résulte que, d'une part, « en l'absence d'indicateurs pertinents, de nombreuses enquêtes extrabudgétaires restent donc nécessaires ». D'autre part, « le rapport annuel de performance de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire ne fournit que des indications très générales sur les coûts du système scolaire, telles que, par exemple, le coût de l'élève par niveau d'enseignement ». D'ailleurs, la Cour fait remarquer que « ce rapport précise que les données relatives aux « coûts complets par action de politique publique » sont encore lacunaires, et que certaines des données citées ont un caractère indicatif, voire simplement illustratif ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur le nombre et les objectifs des indicateurs de programme.
Réponse émise le 26 avril 2011
Pour ce qui concerne le nombre d'indicateurs (98 au PAP 2010, 92 au PAP 2011), le ministère de l'éducation nationale considère qu'il n'est pas excessif de disposer d'une centaine d'indicateurs pour rendre compte des performances de 5 programmes totalisant un budget de 60,5 Mdeuros au PLF 2011, ce qui fait une moyenne virtuelle de 657 millions par indicateur. Ce nombre s'explique notamment par : 1. La nécessité d'évaluer le niveau des élèves aux étapes clés de leur scolarité, ce qui conduit à démultiplier le nombre apparent d'indicateurs. Par exemple, dans le programme 140, pour l'objectif 1 « Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire », on utilise l'indicateur 1.2 « proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun » et l'indicateur 1.3 « proportion d'élèves maîtrisant enfin de CM2 les compétences du socle commun (palier 2) ». 2. la nécessité de mettre en place des indicateurs transitoires en attendant le développement d'un système d'évaluation adapté. Par exemple, toujours dans le programme 140, pour l'objectif 1 rappelé ci-dessus, l'indicateur 1.1 : « Proportion d'élèves maîtrisant, en fin d'école primaire, les compétences de base en français et en mathématiques » a été mis en place en 2007 en attendant le développement de l'outillage méthodologique relatif au socle commun, ce qui est prévu pour le RAP 2012. 3. La démultiplication des indicateurs entre les programmes des premier et second degrés publics (50 indicateurs au PLF 2011) et le programme enseignement privé des premier et second degrés (25 indicateurs). Ainsi pour l'ensemble de la mission Enseignement scolaire pour le ministère de l'éducation nationale il n'y a que 67 indicateurs distincts au PLF 2011. Le ministère de l'éducation nationale entend poursuivre l'amélioration des indicateurs pour le PAP 2012 dans trois directions : pertinence, fiabilité, « déclinabilité » au niveau opérationnel des académies. Pertinence : ainsi pour le programme 230, une réflexion est en cours pour créer de nouveaux indicateurs permettant de mieux prendre en compte les objectifs du programme. Par exemple pour l'objectif 2 « promouvoir la santé des élèves », il n'y a qu'un seul indicateur et c'est d'ailleurs un indicateur d'activité, non de résultat « proportion d'élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur sixième année ». Le MEN étudie la création d'indicateurs de résultat. Pour l'objectif 4 « contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des élèves », le ministère étudie la création d'indicateurs relatifs au bien-être des élèves. L'objectif étant de ne pas augmenter le nombre global d'indicateurs, les moins pertinents pourraient être supprimés. Par exemple, pour l'objectif 3 « favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la vie collective », la Cour des Comptes dans son rapport d'avril 2010 sur le programme 230 observait que « le lien entre les indicateurs et les objectifs peut paraître parfois lointain ». Elle faisait notamment référence aux deux indicateurs 3.1 « taux de participation des lycéens aux élections des CVL et 3.2 « d'élèves détenteurs d'une licence d'association sportive d'établissement ». Un autre champ d'amélioration concerne par exemple les indicateurs relatifs aux ressources humaines notamment dans les domaines de la formation continue des enseignants ou du remplacement, thématiques importantes pour les parents. Fiabilité : le ministère de l'éducation nationale travaille notamment à fiabiliser les indicateurs sur la maîtrise des compétences du socle commun au travers de protocoles d'enquête standardisés pour le CM2 et le collège ainsi que la mesure des écarts de résultats entre les RAR, RRS et hors éducation prioritaire. Déclinabilité : les objectifs nationaux du projet annuel de performances sont déclinés en objectifs académiques par les recteurs. Une application « Mélusine » a été spécifiquement développée pour outiller le dialogue de gestion entre l'administration centrale et les académies. L'objectif du dialogue de gestion qui est conduit annuellement entre le directeur général de l'enseignement scolaire (responsable des programmes 140, 141 et 230), le directeur des affaires financières (responsable du programme 139) et les recteurs (responsables des budgets opérationnels de programmes académiques) est d'interroger les académies sur l'atteinte de leurs cibles et sur l'efficacité et l'efficience des politiques mises en oeuvre. Or tous les indicateurs ne sont pas aujourd'hui déclinables par académie : en particulier dans le champ de la vie scolaire, la mesure de l'absentéisme ou des actes de violence (programme 230) ne sont pas mesurés par académie (enquête Sivis). C'est un objectif de progrès, à la suite des états généraux de la sécurité à l'école du 8 avril 2010.
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