Daniel Goldberg
Question N° 47544 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 28 avril 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'un étudiant franco-palestinien (titulaire de carte de résident de Jérusalem-est) arrêté depuis le 13 mars 2005 par les autorités israéliennes. De mère française - professeur de français depuis plus de vingt ans à Jérusalem - et de père palestinien, il est étudiant à l'université de Bethléem. Il a été arrêté trois mois après être passé devant la résidence du leader du parti Shass, ce dont la police a déduit sans preuve qu'il aurait participé à des repérages dans le but de préparer des actes de violence. Détenu sans jugement pendant trois ans, ayant vu plus d'une vingtaine d'auditions annulées, l'intéressé a été condamné en avril 2008 par le tribunal militaire d'Ofer pour "délit d'intention" à sept ans de prison au terme d'une procédure inéquitable. Il a été transféré à la prison de Gilboa dont il est libérable seulement en novembre 2011. En l'absence d'éléments sérieux soutenant l'accusation et en vertu du principe du soutien de la France à ses résidents à l'étranger, il demande quelles mesures elle entend prendre afin de lui venir en aide et d'obtenir sa libération.
Réponse émise le 16 août 2011
Depuis son incarcération en 2005, Salah Hammouri a fait l'objet d'un suivi constant de la part des autorités politiques, diplomatiques et consulaires françaises. Lors de la procédure judiciaire israélienne les autorités consulaires françaises ont été représentées aux audiences auxquelles Salah Hammouri a été convoqué. En outre, dans le cadre de la protection consulaire, Salah Hammouri reçoit des visites régulières des agents consulaires français. Une offre de secours matériel a été proposée à sa famille qui l'a déclinée. Depuis sa condamnation, les autorités françaises sont par ailleurs pleinement mobilisées pour obtenir une mesure de clémence ou de réduction de peine en faveur de Salah Hammouri. Le ministre des affaires étrangères et européennes a régulièrement fait passer ce message aux autorités israéliennes, depuis près de deux ans. Le Président de la République s'en est également personnellement chargé, lors de sa visite d'État en juin 2008. Il est regrettable que ces messages n'aient pas été entendus. La libération de Salah Hammouri continuera néanmoins à être évoquée lors des rencontres avec les autorités israéliennes. La situation de Salah Hammouri, comme celle de tous les autres ressortissants français emprisonnés à l'étranger, suscite en effet la plus grande mobilisation des autorités françaises. Lors de son voyage au Proche Orient les 2 et 3 juin 2011, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré les parents de Salah Hamouri, Denise et Hassan Hammouri. Il s'est enquis de la situation de celui-ci et sa mère lui a confirmé que le jeune homme demeurait en bonne santé. Ayant purgé plus des deux tiers de sa peine et devant être libéré en novembre prochain, Salah Hammouri remplit aujourd'hui les conditions requises pour une procédure de réduction de peine. Toutefois, il convient de rappeler que pour l'heure, l'intéressé ne forme aucune demande en ce sens. Le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquerait pas de soutenir l'intéressé dans cette démarche s'il en exprimait effectivement la volonté. La France continue de se mobiliser, avec une même ardeur et un même souci de protection des droits de ses ressortissants, pour faire respecter les intérêts de l'ensemble de nos concitoyens emprisonnés à l'étranger.
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