Daniel Goldberg
Question N° 83782 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la chute du taux de scolarisation des enfants à deux ans. Dans son rapport public thématique intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves rendu en mai dernier, la Cour des comptes rappelle que « le taux de scolarisation des enfants à deux ans, qui atteignait 35 % au cours des décennies 1980 et 1990, n'a cessé de décroître depuis 2001-2002 pour atteindre 20,9 % en 2007-2008 ». Elle souligne que la faiblesse de ce taux est encore plus accentuée dans « les départements présentant les difficultés sociales les plus aiguës [...], ce qui est contradictoire avec la priorité officiellement donnée à la mise en oeuvre de ce dispositif dans les zones les plus difficiles : le taux de scolarisation des enfants de deux ans du département de Seine-Saint-Denis n'est ainsi que de 5 % ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de permettre la scolarisation, dans de bonnes conditions, de la majorité des enfants de deux ans, notamment ceux vivant dans des départements où ce dispositif est considéré comme prioritaire.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de moins de trois ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil de ces enfants de moins de trois ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le numéro 66 de juillet-décembre 2003 de Éducation et formation, publication de la DEPP).
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