Daniel Goldberg
Question N° 116465 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 août 2011
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d'euros pour Como holding et de 2,07 millions d'euros pour Tristar holding. La loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, il lui demande quelles poursuites il entend engager à l'encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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