Daniel Goldberg
Question N° 105307 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales et 1,3 milliard d'exonérations d'impôt sur le revenu. Or cette défiscalisation n'a pas produit les effets attendus en matière de lutte contre le chômage : le développement des heures supplémentaires a asséché la création d'emploi. La réforme des heures complémentaires ne bénéficie pas non plus aux salariés à temps partiel. Déjà confrontés à un temps partiel subi, ceux-ci perçoivent une rémunération au rabais par rapport aux heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires constitue donc un coût disproportionné pour le budget de l'État par rapport aux résultats obtenus. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de réformer le régime des heures supplémentaires et complémentaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d'agir à la fois sur l'offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. Le succès de cette mesure, qui traduit les engagements pris à l'égard du pays par le Président de la République, ne s'est pas démenti depuis sa mise en oeuvre. En 2008, près d'un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 euros par mois. En 2009, malgré la crise, le volume des heures supplémentaires n'a diminué que de 7 % par rapport à 2008, avec un gain en pouvoir d'achat presque équivalent à celui de 2008 pour plusieurs millions de salariés. Ce dispositif a également contribué à limiter l'impact de la crise économique en France : la performance économique française a été en 2009 la moins mauvaise des pays industrialisés (- 2,2 % de croissance du PIB en 2009 contre - 2,5 % aux États-Unis, - 4,9 % en Allemagne ou - 4,4 % au Royaume-Uni). Il ne peut dès lors être envisagé de supprimer ce dispositif qui augmente le pouvoir d'achat des salariés, soutient l'activité économique et permettra aux entreprises de réagir plus vite au moment de la reprise.
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