Daniel Goldberg
Question N° 83788 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adéquation entre le découpage premier et second degrés avec les objectifs de réussite scolaire. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves le souligne, « le découpage du système scolaire, avec des césures marquées entre l'école primaire, le collège et le lycée, en grande partie hérité du 19e siècle, n'est pas cohérent avec l'objectif de donner à tous les élèves parvenant au terme de la scolarité obligatoire un socle commun de connaissances et de compétences et de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat ». En effet, la Cour fait observer que ces objectifs vont à l'encontre de cette structuration, dont les conséquences parmi les élèves sont profondément inégales : « l'objectif du socle commun implique de réduire la rupture entre école primaire et collège, qui se traduit par des différences, brutales pour les élèves les plus fragiles, entre les méthodes d'enseignement - un enseignant unique au CM2, une dizaine dès l'entrée au collège -, entre les outils de suivi mis en oeuvre, et entre les pratiques d'évaluation des résultats. En outre, dès l'entrée en 6e, tous les enfants, qu'ils en aient ou non déjà les capacités, doivent mettre en cohérence des savoirs dispensés par plusieurs adultes que rien n'oblige à travailler en équipe ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement réserve à ce décalage entre l'organisation des premier et second degrés de l'enseignement et les objectifs de réussite des élèves.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'article 9 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 arrête le principe de l'établissement d'un socle commun des savoirs indispensables, en précisant que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir, à chaque élève, les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société ». Le socle commun s'acquiert progressivement de l'école maternelle à la fin de la scolarité obligatoire. L'accent est mis dans la circulaire de rentrée 2010 sur la fluidité du parcours scolaire. La première partie du parcours scolaire des élèves se déroule à l'école maternelle. La liaison entre l'école maternelle et les services de la petite enfance, comme la relation entre l'école et la famille sont déterminantes pour la réussite de la première relation entre l'enfant et l'école. Les passages de la grande section au CP, comme le passage du CE1 au CE2 sont des moments importants de la scolarité qui sont gérés dans le cadre des conseils de maîtres à partir de deux principes : l'évaluation, et notamment les évaluations nationales, servent de base au repérage des élèves qui risquent d'éprouver des difficultés et les aides adaptées sont prévues sans attendre, pour être mises en oeuvre dès leur arrivée dans la classe supérieure ; le redoublement constitue un recours ultime ; il est donc tout à fait exceptionnel, précisément justifié et accepté par la famille. En tout état de cause, il comporte des aménagements particuliers qui le différencient de la simple reprise à l'identique d'une année scolaire. Le passage de l'école au collège, qui est une étape importante dans la maîtrise du socle commun, répond à ces deux mêmes principes. Les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent s'assurer que des contacts directs entre les maîtres de CM2 et les professeurs qui prendront en charge les élèves à la rentrée suivante le permettent. Les initiatives novatrices qui garantissent une continuité pédagogique entre l'école et le collège, au-delà du traitement de la difficulté scolaire, devront en outre être l'objet d'une attention et d'un soutien particuliers. Un recensement et une diffusion des bonnes pratiques seront organisés au niveau national. Expérimenté depuis 2006, l'enseignement intégré de sciences et technologie (EIST) en classe de sixième et de cinquième consiste à proposer aux élèves un enseignement unique de sciences et de technologie. Pour mettre en place un tel enseignement, une équipe de trois enseignants (SVT, technologie et physique chimie) élabore ensemble des séquences et des évaluations des élèves, et dispose d'une heure de concertation commune. Chaque enseignant prend en charge un groupe déterminé à partir de deux classes, toute l'année, pour enseigner l'intégralité de la discipline « sciences et technologie ». Deux objectifs sont visés : faciliter la transition entre l'école élémentaire et le collège, et donner une cohérence entre les disciplines scientifiques et technologiques. De l'école élémentaire, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, un livret personnel de compétences définit le protocole de validation du socle commun de connaissances et de compétences, et en atteste l'acquisition. Ce livret a une double fonction : outil institutionnel attestant de la maîtrise des fondamentaux du socle, il est aussi un outil pédagogique au service du suivi personnalisé des élèves. En effet, il permet à l'élève, à ses parents et aux enseignants, de suivre la validation progressive des connaissances et des compétences du socle commun tout au long de la scolarité obligatoire. Cette validation s'effectue à trois paliers du parcours de l'élève. Le livret personnel est en effet constitué des attestations des connaissances et des compétences suivantes : l'attestation des compétences du palier 1 renseignée en fin de CE1, l'attestation des compétences du palier 2 renseignée en fin de CM2, l'attestation de palier 3 qui correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire. Le livret, constitué dès l'école primaire par les attestations de palier 1 et de palier 2, est transmis au collège et apporte aux professeurs les éléments d'information essentiels à la mise en place rapide de l'aide et de l'accompagnement dont les élèves ont besoin. Lorsqu'une compétence n'est pas validée à un palier donné, il appartient à l'équipe enseignante du cycle suivant, de la prendre en charge. Afin de faciliter la communication, une version dématérialisée du livret personnel de compétences est en cours de déploiement. L'association étroite des familles à la scolarité de leurs enfants est un levier pour la réussite : les objectifs d'apprentissage, les composantes du livret, les modalités d'évaluation et de validation des compétences du socle sont expliquées aux élèves et à leurs familles. Ces éléments sont portés à la connaissance des enseignants par la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 relative à la mise en oeuvre du livret personnel de compétences. Ils seront aidés dans leur travail par des outils en ligne sur le site Eduscol, dont les grilles de références pour l'évaluation des élèves. Une circulaire à paraître prochainement rappellera la nécessité d'assurer cette continuité pour tous les élèves. Elle donnera un cadre aux actions de collaboration entre les enseignants du premier et du second degrés.
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