Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : étrangers ; réglementation ; situation administrative. régularisation. taxe

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe de 110 euros instaurée par la circulaire du 12 janvier 2012 du ministère de l'intérieur pour toute demande de régularisation de la situation administrative d'un étranger ou d'une étrangère vivant en France. Les taxes diverses pour les é...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des collectivités locales, y compris celles à l'endettement tout à fait maîtrisé, d'obtenir des crédits liés à leurs besoins en investissements. Ce resserrement croissant du crédit menace les projets programmés d'investissement des collectivités. Ce phénomène représente aussi u...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; vente de matériels militaires. modalités

M. Daniel Goldberg interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les informations publiées par la presse révélant le versement de commissions par la société française I2e à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. conjoints de Français

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements dans l'application de la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011. Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulie...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement des langues au collège et en particulier sur les classes bi-langues. Il souhaite particulièrement que soient développées les classes bi-langues dans les collèges, en particulier dans les ZEP. En effet, cette offre supplémentaire est de nature à réduire les...

Thèmes : Parlement ; projets de loi ; études d'impact. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur les études d'impact contenues dans les projets de loi. Dans son rapport annuel 2010, le Médiateur de la République souligne : "la révision de la Constitution de 2008 prévoit que les réformes soient précédées d'études d'impact pour mesurer les effets pervers qu'elles pourraient produire, mais elles le font rarement, faute de tem...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci doit remplacer l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011 et qui était versée aux chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. E...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, dite loi « handicap ». Elle vise, d'ici 2015, à rendre accessibles aux personnes handicapées tous les établissements recevant du public. Ainsi, son article 2 dispose que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; fonctionnement. financement

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nécessaire soutien aux Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), destinés à aider les enfants connaissant des troubles psycho-affectifs, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Associant le soutien de psychologues, d'orthophonistes, d'assistantes sociales, ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; présence d'allergènes. mentions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux process...

Thèmes : logement ; moyens financiers ; fonds d'aide au relogement d'urgence

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les 5 millions d'euros inutilisés du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), mis en lumière par les débats parlementaires du 2 décembre 2011. Alors que le FARU est « destiné à apporter un financement aux commu...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance du nombre de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Selon les associations de parents d'élèves, 80 % des élèves entrant en classe de sixième ne peuvent bénéficier d'une visite médicale, laissant ainsi non détectées des pathologies. Alors que seulement que 29 des 49 ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. formation. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suites qu'il entend donner aux récentes condamnations de l'État pour manquement à l'obligation de formation de ses salariés sous contrat unique d'insertion (Cour d'appel de Bordeaux le 10 mai 2011 et Cour d'appel de Montpellier le 27 avril 2011, Conseil des prud'hommes d'Angers,...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'élargissement du diagnostic technique de l'habitat. En vertu de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le propriétaire d'un logement du secteur privé ou du...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; résidence sociale. subventions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines difficultés financières rencontrées par les associations accompagnant les personnes en difficulté d'insertion hébergées en résidence sociale. En effet, ces associations peuvent être confrontées à des frais importants occasionnés par des impayés de loyer, l'entretien courant, de gros travaux ou des ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. victimes. indemnisation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (Type SEP, SLA etc.), maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, Lupus etc.) Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des enseignants du premier degré. Dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes note que les comparaisons avec les autres pays de l'OCDE aboutissent à des « constats éclai...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; dysfonctionnements. tribunal de Montreuil. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de traitement des recours concernant le droit de séjour au Tribunal administratif de Montreuil. En effet, alors que ce tribunal n'est ouvert que depuis deux ans, les délais pour le jugement de ces dossiers sont déjà de neuf mois, ce qui plonge les justiciables dans une longue ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne (UE) ayant commencé à exercer des fonctions rémunérées après le 10 juin 2004. L'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit un dispo...