Daniel Goldberg
Question N° 123623 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de traitement des recours concernant le droit de séjour au Tribunal administratif de Montreuil. En effet, alors que ce tribunal n'est ouvert que depuis deux ans, les délais pour le jugement de ces dossiers sont déjà de neuf mois, ce qui plonge les justiciables dans une longue incertitude sur leur sort. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour respecter le délai légal de trois mois pour statuer sur ces recours.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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