Daniel Goldberg
Question N° 104941 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, dite loi « handicap ». Elle vise, d'ici 2015, à rendre accessibles aux personnes handicapées tous les établissements recevant du public. Ainsi, son article 2 dispose que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». Or, dans un récent rapport, la délégation ministérielle à l'accessibilité a relevé les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. En effet, le respect du délai raisonnable de dix ans imposé par la loi est, aujourd'hui, très incertain : 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité ; 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration de leur diagnostic. Nombre de ces retards résultent du manque de moyens alloués notamment à la délégation ministérielle à l'accessibilité pour soutenir et accompagner l'ensemble des acteurs concernés. De surcroît, l'investissement sera beaucoup plus élevé que prévu initialement pour l'ensemble des communes. Ces travaux, d'un intérêt légitime, auront donc un impact financier non négligeable sur leurs budgets et risquent de mettre en péril les autres investissements au détriment des entreprises locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures, notamment financières, que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la mise en conformité afin que le délai de dix ans fixé par loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soit respecté, et, en outre, s'il entend instaurer une agence nationale à l'accessibilité universelle comme le demandent de nombreux acteurs du secteur.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.