Daniel Goldberg
Question N° 105749 au Premier Ministre
Question soumise le 19 avril 2011
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur les études d'impact contenues dans les projets de loi. Dans son rapport annuel 2010, le Médiateur de la République souligne : "la révision de la Constitution de 2008 prévoit que les réformes soient précédées d'études d'impact pour mesurer les effets pervers qu'elles pourraient produire, mais elles le font rarement, faute de temps et de moyens investis". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le constituant a, notamment, inclus l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi une étude d'impact, dont le contenu a été fixé par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, pris pour l'application de l'article 39 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sans attendre l'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 de ces nouvelles règles, le Gouvernement s'est attaché à suivre cette discipline nouvelle dès le printemps 2009. C'est ainsi que, depuis lors, chaque projet de loi est accompagné d'une étude d'impact dès sa transmission au Conseil d'État. Cette étude devient publique au plus tard le jour du dépôt du projet de loi sur le bureau de la première assemblée saisie. Elle est consultable tant sur les sites Internet des assemblées parlementaires que sur Légifrance, site du Premier ministre. Un cadre méthodologique et des procédures de travail interministériel pour l'élaboration des études d'impact ont été établis par les services du Premier ministre, suivant le rôle que leur impartit la circulaire du 15 avril 2009 relative à la procédure législative. Ce cadre méthodologique a fait l'objet d'un examen dans le rapport d'information n° 2094 du 19 novembre 2009 de l'Assemblée nationale (rapport d'information fait par MM. Goasguen et Mallot, députés, au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques). Ainsi qu'en témoignent les expériences en ce domaine de la Commission européenne et des partenaires de la France engagés dans cette démarche, la discipline de l'évaluation préalable appelle nécessairement le perfectionnement de ses méthodes et outils dans le temps. Mais, dès présent, les rapports publics du Conseil d'État relèvent que la qualité des études accompagnant les projets de loi tend à s'améliorer depuis 2009. Il est à noter par ailleurs que la démarche d'évaluation préalable a été étendue, dès le début de l'année 2011, à une part importante des textes réglementaires, sous l'effet de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales. De cette manière, la culture de l'évaluation préalable occupe désormais une large place dans la pratique administrative d'élaboration de nouveaux textes normatifs.
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