Daniel Goldberg
Question N° 116466 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 août 2011
M. Daniel Goldberg interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les informations publiées par la presse révélant le versement de commissions par la société française I2e à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d'euros pour Como holding et de 2,07 millions d'euros pour Tristar holding. La loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, il lui demande quelles poursuites il entend engager à l'encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.
Réponse émise le 7 février 2012
La France a signé et ratifié de nombreux instruments internationaux de lutte contre la corruption parmi lesquels figurent notamment la Convention relative à la corruption d’agent public étranger dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1997 dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption, dite Convention de Merida, adoptée en 2003.La ratification de ces conventions par un nombre toujours croissant d’Etats vise à favoriser une uniformisation des normes en matière de lutte contre la corruption. Afin de s’assurer du respect de ces instruments contraignants pas les Etats signataires, dans chacune des différentes instances internationales, des organes ou mécanismes de suivi ont été mis en place (Groupe de travail de lutte contre la corruption de l’OCDE, programme d’évaluation de l’ONUDC). La France participe activement à ces mécanismes et à l’évaluation de ses pairs. Concernant les informations révélées par la presse en relation avec la société objet de la présente question écrite, elles ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires territorialement compétentes, qui apprécieront les suites qu’il convient de leur donner.
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