Daniel Goldberg
Question N° 115900 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 août 2011
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suites qu'il entend donner aux récentes condamnations de l'État pour manquement à l'obligation de formation de ses salariés sous contrat unique d'insertion (Cour d'appel de Bordeaux le 10 mai 2011 et Cour d'appel de Montpellier le 27 avril 2011, Conseil des prud'hommes d'Angers, etc.). En effet, le contrat unique d'insertion a pour finalité de favoriser l'insertion et non d'offrir une main-d'oeuvre à moindre coût. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place dès la rentrée scolaire pour se conformer à ces obligations.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La majorité des contentieux concerne des contrats d'avenir ou d'anciens contrats d'avenir transformés depuis 1er janvier 2010 en contrats uniques d'insertion, pour lesquels le MENJVA assure la prise en charge financière des condamnations. Les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation des salariés recrutés en contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont définies par les préfectures de région, les rectorats et les directions régionales de Pôle emploi dans des conventions régionales signées pour une durée d'un an. Chaque convention régionale tripartite prévoit en particulier la mise en place dans l'établissement employeur d'un tuteur auprès de chaque salarié recruté en contrat aidé. Ce tuteur est chargé d'informer le salarié sur l'ensemble des dispositifs et prestations d'accompagnement et de formation existants, de contribuer à l'acquisition de compétences par le salarié et de participer à l'élaboration d'une attestation d'expérience professionnelle. Le rôle du tuteur est également d'assurer la liaison avec les services de Pôle emploi où un référent est désigné pour suivre chaque bénéficiaire de contrat aidé. Les actions d'accompagnement et de formation sont par ailleurs formalisées à l'occasion de la signature du contrat initial. À ce titre, les personnes recrutées sur des fonctions d'aide à la scolarisation des élèves handicapés bénéficient de la formation prévue par les services académiques pour les auxiliaires de vie scolaire individuels, agents contractuels de l'État, dans le cadre de l'adaptation à l'emploi. Les personnes recrutées sur contrats aidés et affectées à d'autres fonctions (assistance administrative aux directeurs d'école, nouvelles technologies...) bénéficient d'une formation au sein même des établissements scolaires. Elles sont ainsi initiées à l'utilisation d'outils informatiques (en particulier les logiciels Word et Excel, la navigation sur Internet) et aux diverses techniques administratives (prise et transmission de message, classement...). Dans le cadre de la formation ouverte et à distance (FOAD), le MENJVA propose également deux parcours de formation spécifiquement dédiés aux contrats aidés dans le domaine de la bureautique. En complément, le plan académique de formation (PAF) propose également une carte détaillée de formations, accessible aux emplois vie scolaire. Le ministère assure à ce titre un suivi plus précis de ces formations afin qu'elles soient mieux reconnues et prises en compte de l'établissement employeur aux services académiques, le MENJVA dispense ainsi une gamme de formation variée et adaptée aux salariés recrutés en contrats aidés, afin de favoriser un retour rapide de ces derniers à l'emploi durable. Enfin, s'agissant des affaires jugées, le MENJVA couvre le montant des condamnations par une subvention allouée à l'EPLE employeur. 1,4 Meuros ont été versés à ce titre en gestion 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.