Daniel Goldberg
Question N° 54198 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'étiquetage de précaution. Dans son rapport sur la prévention des allergies alimentaires au moyen de l'étiquetage de précaution - c'est-à-dire la mention de la présence possible et fortuite d'allergènes liés aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire -, l'AFSSA rappelle qu'aucune disposition réglementaire n'encadre actuellement le contenu de ce type d'étiquette. C'est la raison pour laquelle l'AFSSA émet plusieurs recommandations dont : harmoniser les mentions figurant sur l'étiquetage, quantifier le risque associé afin de permettre au consommateur d'évaluer pertinemment le risque pris en consommant le produit, préciser si l'allégation "garanti sans" signifie "sans présence fortuite" ou bien "sans ingrédient allergène", préciser davantage la mention explicite d'un allergène, que sa présence soit fortuite ou non, par exemple dans les cas du lait (type de lait) ou de l'huile (type d'huile). Il lui demande de bien vouloir l'informer des modalités et de l'échéancier par lesquels elle entend tenir compte de ces recommandations.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La directive européenne n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est transposée en droit national par les dispositions de l'article R. -112-6-1 du code de la consommation. Cet article mentionne, à son annexe IV, la liste des produits allergisants dont la déclaration est obligatoire (ADO) et doivent figurer sur l'étiquette. Cette obligation ne vise toutefois que les ingrédients incorporés volontairement dans la denrée conformément à la définition de l'ingrédient prévue à l'article R. 112-2 du même code, et ne s'applique pas aux denrées non préemballées. La présence fortuite d'allergène n'est pas intégrée de manière volontaire et fait l'objet de l' étiquetage de précaution », notion développée par les professionnels prévenant l'engagement de leur responsabilité en cas d'accidents allergiques. L'étiquetage de précaution n'est pas encadré au plan réglementaire. Sur le plan communautaire, la France a participé aux travaux relatifs au projet du règlement information du consommateur sur les denrées alimentaires. La notion d'ADO prévue initialement aux denrées préemballées a été étendue aux aliments non préemballés. Aucune disposition n'a été prévue pour les produits à l'état de trace. Au plan national, au sein des instances consultatives : Conseil national de l'alimentation (CNA), Conseil national de la consommation (CNC), des groupes de réflexion ont été mis en place. Ils ont pour objectif l'amélioration de l'information auprès des personnes intolérantes ou allergiques à certains aliments. Ainsi, il en ressort que pour prévoir un étiquetage de précaution, cohérent avec l'indication d'un risque de réaction allergique pour tous les patients sensibilisés, la nécessité de la fixation d'une valeur seuil par les opérateurs s'impose. Par ailleurs, les associations de patients (représentées au sein du CNC) souffrant d'allergies ou d'intolérances à certaines denrées alimentaires estiment que l'étiquetage de précaution ne leur apporte aucune information utile car celui-ci ne permet pas de connaître la présence ou non d'allergène tant sur le plan qualitatif que quantitatif. De plus, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mène actuellement un projet de recherche pilote sur la quantification possible de la présence fortuite d'allergène, ce qui permettrait à terme de définir de nouvelles options d'étiquetage. Sur la base des conclusions des travaux des groupes de réflexion mentionnés précédemment le ministre du travail, de l'emploi et de la santé étudiera l'opportunité de mettre en application les différentes mesures proposées.
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