Daniel Goldberg
Question N° 109542 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la collecte de données personnelles opérée à l'insu des utilisateurs de matériels électroniques communicants. Ces derniers jours a été révélé l'instauration, par les constructeurs de téléphones portables, de tablettes informatiques, de GPS, de systèmes leur permettant de suivre les activités, les goûts, les comportements et la localisation des utilisateurs de leurs produits et services, sans que ces personnes n'en soient préalablement informées et, encore moins, aient donné leur accord. Ainsi, ces personnes ne disposent d'aucune garantie sur l'usage fait - ou qui sera fait - par ces sociétés privées et commerciales des informations les concernant, ni sur la durée de leur conservation, ni sur leur destruction. Elles ne peuvent non plus y accéder. Ces pratiques constituent bien sûr une atteinte grave à la liberté des individus, mais aussi à leur vie privée et à leurs droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'interdire ces pratiques et de contraindre les sociétés d'informatique et de télécommunication à respecter les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs de matériels et services électroniques communicants.
Réponse émise le 18 octobre 2011
En application de l'article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les données n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données, fournir à la personne visée les informations suivantes : l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires ou catégories de destinataires des données et les droits dont elle dispose. Par ailleurs, en l'état actuel de la législation nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, la publicité comportementale est légale dès lors que la personne concernée a, d'une part, été informée sur les mécanismes de profilage et l'utilisation qui sera faite de ses données et, d'autre part, exprimé son accord. Celui-ci peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle (art. 32-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée). Le Gouvernement est en outre pleinement conscient du fait que les évolutions technologiques doivent conduire à une grande vigilance afin que la protection du droit au respect de la vie privée demeure assurée. La France participe ainsi activement aux travaux menés par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui devrait prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
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