Daniel Goldberg
Question N° 71314 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de bilan des dispositifs dits « de deuxième chance ». Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait remarquer que « il serait utile de réaliser un état des lieux de l'ensemble des dispositifs dits de deuxième chance visant les jeunes sortis en échec scolaire, quel qu'en soit l'opérateur ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le bilan dressé par le Gouvernement dans ce domaine et les suites qu'il réserve à cette préconisation.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache la plus grande attention au devenir des jeunes en risque de décrochage du système scolaire, voire en rupture avec lui. C'est pourquoi différents dispositifs sont déployés dans le cadre de la politique Gouvernementale et dont la politique de la ville est un élément majeur. Au sein de l'éducation nationale, la mission générale d'insertion (MGI) vient en appui des chefs d'établissements pour apporter les solutions les plus appropriées aux jeunes en difficulté. Parallèlement d'autres dispositifs fonctionnent. Ainsi par exemple, les écoles de la seconde chance sont créées localement sur un mode partenarial et sous statut associatif. Elles accueillent environ 7 000 jeunes qui vivent souvent des situations sociales et comportementales complexes. Fédérées sous le label « réseau E2C France », les écoles de la deuxième chance ne sont pas soumises à la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est précisément pour renforcer l'action des pouvoirs publics dans ce domaine que la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu la mise en place d'un dispositif interinstitutionnel permettant de prendre en charge les élèves et les apprentis qui ont d'ores et déjà décrochés. La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité pour favoriser la réussite de chacun. L'organisation et la mise en oeuvre définies par la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 reposent sur la constitution de plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs organisées dans les départements et la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information sur les décrocheurs (SIEI). La circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 insiste sur la lutte contre l'absentéisme et la prévention du décrochage scolaire et sur la mise en oeuvre de ces plates-formes. Depuis le 10 mai 2011, l'application « RIO » permettant aux personnes désignées par les préfets, en application de l'article L. 313-7 du code de l'éducation, d'avoir accès à la liste des jeunes décrocheurs de leur département, est activée. La mise en place des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs est en cours, l'enjeu étant que tous les acteurs territoriaux se coordonnent, sous l'autorité du préfet pour agir au plus tôt et de manière plus lisible pour les jeunes de plus de 16 ans sans diplôme et sans solution. Cette application « RIO » est l'interface du « système interministériel d'échange d'informations relatives au décrochage scolaire » (SIED qui permet de repérer des jeunes ainsi définis (quatre critères cumulatifs) élèves : scolarisés l'année scolaire précédente (même seulement une partie de l'année), n'ayant pas obtenu le diplôme correspondant au cursus scolaire dans lequel ils étaient inscrits l'année précédente, non scolarisés ou non inscrits en apprentissage l'année scolaire en cours à la date du traitement SIEI, ayant atteint 16 ans à cette date. Le périmètre pris en compte est le suivant : éducation nationale (tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat), agriculture (tous les établissements publics et privés), CFA (apprentis inscrits en 2011). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une attention scrupuleuse au respect des règles de confidentialité. La CNIL a, par délibération du 2 décembre 2010, autorisé la mise en oeuvre du système interministériel d'échange d'information (SIED, construit sous la maîtrise d'ouvrage du ministère pour que les personnes et organismes qui seront désignés par les préfets de département puissent recevoir les coordonnées des jeunes décrocheurs sans diplôme. La nature des informations transmises est d'ordre logistique dans le but de contacter le jeune afin de lui proposer des solutions.
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