Daniel Goldberg
Question N° 110986 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Daniel Goldberg rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que lors du vote de la loi sur modernisation de l'agriculture, le Gouvernement s'était engagé à modifier par décret, avant juillet 2011, l'article 53 du code des marchés publics pour permettre d'intégrer le choix préférentiel de circuits d'approvisionnement courts. Cette modification serait de nature à renforcer l'agriculture de proximité et à limiter les émissions de gaz à effet de serre dans l'esprit du "Grenelle de l'environnement". Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend donner rapidement une suite favorable à cet engagement.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Le développement des circuits courts constitue, ainsi, un axe important du programme national pour l'alimentation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a ainsi prévu un objectif de renforcement de l'approvisionnement de ses services de restauration collective à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution. Dans le prolongement de cette mesure, le code des marchés publics vient, par décret du 25 août 2011, d'être modifié pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère permet d'inciter les commanditaires à privilégier les circuits courts, c'est-à-dire la vente de l'agriculteur au consommateur sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Par ailleurs, un guide, « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité », à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes a été édité. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. Ce guide peut être téléchargé sur le site Internet du MAAPRAT.
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