Daniel Goldberg
Question N° 68545 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication du récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité des entreprises. En effet, selon les chiffres de l'impôt sur bénéfices acquittés pour la période 2006-2008 par les entreprises du CAC 40, très peu d'entreprises du CAC 40 ont payé un impôt sur les sociétés qui corresponde au taux officiel de 33,3 %. Pour certaines, comme Vivendi et Rodamco, ce taux est respectivement de 9 % et de 1 % ! Filiales à l'étranger, déclaration des bénéfices réalisés en France dans les paradis fiscaux, investissements directs étrangers camouflant des investissements de sociétés françaises dans notre pays sont quelques-uns des moyens utilisés pour contourner l'impôt républicain. Face à ces entorses massives au principe d'égalité devant l'impôt et au fort préjudice qui en résulte pour l'État, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ces dysfonctionnements et les mesures que le Gouvernement envisage pour y remédier.
Réponse émise le 30 août 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et en conséquence, les données de leurs activités publiées dans leur rapport annuel, et sur lesquelles se fonde l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises, sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France et souvent dans les pays émergents qui sont le moteur de la croissance mondiale. C'est pourquoi, la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. En outre, il est rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes. Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations. Enfin, une étude de la direction générale du Trésor, récemment publiée sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rappelle que la fiscalité des bénéfices des entreprises n'est qu'une dimension des prélèvements dont sont redevables les entreprises (hors taxes indirectes de type TVA). Cette même étude précise que le taux des prélèvements obligatoires portant sur les grandes entreprises (de 5 000 salariés et plus) s'est élevé, pour l'année 2007, à 29 % de leur valeur ajoutée, soit un taux proche du taux moyen toutes entreprises confondues qui s'élevait, quant à lui, à 31 % de la valeur ajoutée des entreprises.
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