Daniel Goldberg
Question N° 70632 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition des secteurs scolaires de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes relève, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", que « sur les 254 collèges ambition réussite, 186 établissements ont perdu des élèves, ce qui s'est traduit par une plus grande concentration dans ces collèges des facteurs d'inégalités contre lesquels doit lutter la politique d'éducation prioritaire ». Elle rappelle alors « le poids déterminant de certains facteurs d'attraction sur la dynamique des établissements (zones d'insécurité, disponibilité des transports, proximité de cités sensibles, offre périscolaire organisée par les collectivités, cohésion et engagement de la communauté éducative...) ». Dans ce contexte, la Cour souligne le fait que « l'aire d'attraction des établissements scolaires est le critère essentiel à partir duquel il est nécessaire de mesurer l'impact de la politique de l'éducation prioritaire : elle doit être définie précisément dans ses paramètres principaux, afin de déterminer ses liens éventuels avec les zonages de la politique de la ville ». Par voie de conséquence, la Cour recommande que le code de l'éducation définisse « les modalités de la détermination [de l'aire d'attraction] par le conseil d'école ou par le conseil d'administration dans le second degré, en coordination avec les autres établissements et sous l'autorité des échelons déconcentrés de l'éducation nationale ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend réserver à cette préconisation.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Les articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'éducation, tous deux issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, disposent que la définition des secteurs scolaires des écoles et des collèges sont de la compétence respectivement du conseil municipal et du conseil général. L'affectation des élèves relève du maire dans le premier degré et des autorités académiques dans le second degré. L'analyse de l'impact des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sur les 254 collèges « ambition réussite » permet de constater qu'ils perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Ainsi, la plupart perdent des effectifs dans des proportions très faibles, qui ne menacent pas leur équilibre et ne modifient pas spécifiquement la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Cette analyse ne permet donc pas de conclure à un renforcement des facteurs d'inégalités en leur sein. S'agissant de la quarantaine de collèges « ambition réussite » fortement évités, chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Des moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérées bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a retenu huit projets, dans le cadre de l'appel à projets lancé en mai 2009 pour la fermeture de collèges dégradés, qu'il subventionne pour un montant total de 23,9 Meuros. Afin de renforcer l'action éducative dans les quartiers les plus défavorisés, l'éducation prioritaire évolue à partir de la rentrée 2011. Mis en oeuvre à la rentrée 2010, le programme CLAIR est étendu à la rentrée 2011, dans toutes les académies, à de nouveaux collèges ainsi qu'à leurs écoles et devient le programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (325 établissements et plus de 2 100 écoles à la rentrée 2011). Il constitue un cadre facilitateur au développement d'innovations et d'expérimentations dans les champs pédagogique et éducatif ainsi que dans le champ des ressources humaines. Il donne une plus grande autonomie aux équipes éducatives et assure leur stabilité. Une attention particulière est également portée au climat scolaire afin qu'il garantisse un cadre de travail propice aux apprentissages.
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