Daniel Goldberg
Question N° 71307 au Ministère du Ville
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la participation des différents ministères à la politique de la ville. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes regrette, après la Délégation interministérielle à la ville (DIV) que « des limites entre le pilotage technique des politiques de droit commun et le pilotage de la politique de la ville [...] apparaissent plus importantes encore pour le pilotage interministériel susceptible d'être exercé dans le domaine de la politique d'éducation prioritaire : la plupart des ministères partenaires de l'éducation nationale n'ont pas engagé à cet égard d'actions spécifiques dans le cadre de leurs politiques propres ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan dressé par le Gouvernement en la matière et les dispositions qu'il compte adopter afin d'accroître l'implication des ministères dans la politique de la ville.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La politique de la ville a pour ambition de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires. Politique partenariale, contractualisée et interministérielle, la politique de la ville ne se substitue pas aux politiques de droit commun ; elle compense les déséquilibres ; elle est donc un complément par définition. Le document de politique transversale « ville » présente la liste des programmes qui y contribuent et la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale et la mettent en oeuvre. Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances qui visent à permettre aux individus de faire valoir leurs mérites et leurs talents dans une société qui doit fournir, à tous, les mêmes chances d'épanouissement personnel, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Un accompagnement renforcé et individualisé des enfants et des adolescents en difficulté est indispensable pour que les actions engagées au titre de la politique de la ville - en particulier le programme de réussite éducative (PRE) - participent pleinement au développement des quartiers défavorisés. Lancé par Jean-Louis Borloo en 2005 dans le cadre du plan de cohésion sociale, le PRE a pour objectif d'accompagner individuellement, dès les premières années de l'école maternelle, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité, en tenant compte de la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Il vise prioritairement les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones d'éducation prioritaire (ZEP) où les retards scolaires restent les plus importants. Efficace et reconnu, le PRE est plébiscité par les élus qui saluent les résultats très encourageants de l'accompagnement individualisé proposé par les PRE : 530 PRE sont déployés dans 1 361 quartiers prioritaires, 1 214 équipes pluridisciplinaires de soutien (travailleur social, psychologue, éducateur, ...) sont à l'oeuvre. Depuis 2005, près de 365 140 enfants ont bénéficié de ce programme. Pour l'année 2011-2012, 135 000 enfants sont concernés. Avec ce programme, la politique de la ville renforce les efforts de la politique d'éducation prioritaire du ministère de l'éducation nationale. Différents dispositifs d'accompagnement sont mis en place en dehors du temps scolaire : l'accompagnement éducatif dans les collèges et les écoles de l'éducation prioritaire. Ce dispositif propose un accompagnement dans quatre domaines (l'aide aux devoirs, la pratique artistique et culturelle, la pratique sportive, ainsi que, pour les collégiens, la pratique orale de l'anglais) ; des stages sont proposés pendant les vacances scolaires dans 200 lycées ; les internats d'excellence permettent d'offrir aux jeunes méritants, issus des quartiers populaires, un cadre de travail optimal pour la réussite de leur parcours scolaire et leur épanouissement. Un projet éducatif hors temps scolaire est financé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ; les cordées de la réussite mettent en oeuvre des actions de tutorat, ainsi que des actions contribuant à l'ouverture culturelle et au développement personnel des élèves. L'ACSé finance les conventions entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et des lycées dit « sources » à hauteur de 4,5 Meuros. Trois cent douze cordées sont labellisées pour l'armée scolaire 2011-2012. Il importe cependant de veiller à la bonne complémentarité sur le terrain des différents dispositifs. C'est dans ce but qu'à la suite du rapport remis en septembre 2009 par la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, sur « l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles », une circulaire a été adressée aux préfets. La nécessité de cette articulation est régulièrement rappelée aux préfets ; les délégués du préfet y veillent au quotidien. Enfin, le CIV du 18 février dernier, présidé par la Premier ministre, a décidé de consolider le programme de réussite éducative (PRE) avec : une réorientation de ses priorités sur trois axes thématiques : « santé », « prévention de l'absentéisme et du décrochage » et « soutien à la parentalité » ; une attention particulière portée sur la progression du taux de prise en charge individualisée des enfants ; une meilleure concentration des moyens sur les quartiers prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ; le lancement d'expérimentations de prise en charge pour les 16-18 ans ; l'augmentation de la part des cofinancements par les collectivités territoriales.
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