Daniel Goldberg
Question N° 116994 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 août 2011
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le statut des citoyens roumains et bulgares en France. Les personnes de nationalité roumaine et bulgare disposent depuis le 1er janvier 2007 de la liberté de circulation dans l'Union européenne, mais quelques pays - dont la France - ont choisi de maintenir de manière transitoire des mesures discriminatoires à leur encontre, notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi. Ces mesures viennent à expiration le 31 décembre 2011 et ne pourront être reconduites au-delà de décembre 2013. Ces entraves n'empêchent pas le maintien constant sur notre territoire d'environ 15 000 Roms, dont la volonté d'insertion de ceux qui le souhaiteraient est ainsi entravée. A contrario, le petit nombre de personnes entrées dans un processus d'insertion, soutenu notamment par diverses collectivités locales, a montré des réussites : les personnes ainsi accompagnées ont pu obtenir un travail légal, puis payer leurs impôts, se loger, scolariser leurs enfants comme tous les autres citoyens et ainsi ne plus représenter une charge pour la France. L'actuelle réglementation apparaît donc comme contradictoire et contre-productive en maintenant dans la précarité et une impasse légale les personnes qui auraient la volonté d'insérer sans que la loi n'interdise non plus leur séjour sur le territoire national. Le nombre des personnes concernées n'étant pas de nature à bouleverser le marché du travail en France, il lui demande de ne pas reconduire pour deux nouvelles années les mesures restrictives concernant les personnes de nationalité roumaine et bulgare et que leur statut soit aligné dès le 1er janvier 2012 sur celui des autres citoyens européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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