Daniel Goldberg
Question N° 104645 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif d'allocation équivalent retraite pour 2011. Ce dispositif s'adresse aux salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Il a été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009, mais a été reconduit à titre exceptionnel par décret pour 2009 et 2010. L'article 106 de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 précise : « Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ». En revanche, cet article est muet sur le cas des salariés licenciés économiques arrivés en fin de droits qui ne bénéficiaient pas encore au 31 décembre 2010 de l'AER mais qui totalisent cependant plus de 160 trimestres de cotisations et qui, toutefois, ne peuvent faire valoir leur droit à la retraite. Le 4 janvier 2011, le Gouvernement a annoncé la publication d'un nouveau décret. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de salariés concernés et la date de parution de ce décret promis afin d'apporter une solution rapide à la situation dramatique de ces salariés privés de ressources et qui, dans le contexte actuel de l'emploi, sont dans l'impossibilité de retrouver un travail.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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