Daniel Goldberg
Question N° 71316 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes rappelle des recommandations qu'elle avait précédemment formulées en la matière et regrette qu'aucune suite ne leur ait été donnée : « En outre, dans un récent rapport public thématique sur Les communes et l'école de la République, la Cour et les chambres régionales des comptes ont déjà eu l'occasion de recommander de clarifier la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité, ce qui implique que l'État fixe un cadre minimal suffisamment précis pour qu'il s'impose à tous les partenaires de l'école. La Cour évoquait à cet égard l'intérêt de réfléchir à la possibilité de définir un cahier des charges national des services ou prestations attendues dans le cadre de l'accompagnement scolaire, afin de constituer un cadre de référence permettant d'évaluer - et donc éventuellement de faire compenser par l'État - les écarts susceptibles de mettre en cause l'égalité des chances ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement envisage en la matière.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Les différents dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient d'initiative locale ou ministérielle, répondent à des objectifs distincts. Chaque dispositif d'accompagnement s'inscrit dans un cadre précis et différencié des autres, tant au niveau des actions proposées que des publics visés. Les actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) tendent à apporter un soutien aux élèves mais également une aide à la parentalité. La charte d'accompagnement à la scolarité de 2001 précise que cet accompagnement s'appuie sur un diagnostic des ressources et des besoins et rappelle la nécessaire concertation des acteurs dans le cadre des CLAS et des contrats éducatifs locaux (CEL) notamment. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est garant sur son territoire de l'articulation entre l'accompagnement éducatif et les autres dispositifs d'accompagnement mis en place. Il veille à ce qu'une offre cohérente et diversifiée soit proposée à tous les élèves sur l'ensemble du département. Il s'associe avec les partenaires concernés pour mener un inventaire et une évaluation de l'existant, afin d'aider les écoles et les établissements à trouver les solutions d'accompagnement les plus pertinentes pour tous les élèves, en fonction de leurs besoins, notamment ceux qui sont les plus défavorisés. Prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs mis en place par l'État. La définition d'un cadre général des services ou prestations attendus dans le cadre de l'accompagnement scolaire ne peut se faire sans les collectivités territoriales, sauf à méconnaître le principe constitutionnel de libre administration. En effet, selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'organisation des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peut être en effet réalisée par l'État, les collectivités territoriales, des associations et des fondations.
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