Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les limites de la réforme de 2007 sur la décristallisation. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes rappelle que « la réforme de 2007, si elle aligne la valeur du point et, sur demande, l'indice sur le niveau français, [elle] n'a pas pour autant décristallisé les règ...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le « manque patent d'information » sur la décristallisation. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, la décristallisation de 2007 devait permettre « l'alignement de l'indice, sur demande expresse des intéressés ». Or, souligne-t-elle, « dans un certain nombre...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'allocation des services d'aide à la personne aux publics fragilisés. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, les personnes fragiles bénéficient de la moitié des exonérations sociales et fiscales allouées au financement public des services d'aide à la personne. Or la notion de p...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'autonomie de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). La DEPP, structure interne au ministère de l'éducation nationale, a en charge de concevoir et de mettre en oeuvre, à la demande des autres directions du ministère, un programme d'évaluations, d'enquêtes et d'études sur tous les aspe...

Thèmes : étrangers ; roms ; délinquance. statistiques

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'origine des chiffres de "la délinquance de nationalité roumaine" à Paris. Le 30 août 2010, il a été annoncé que les actes de délinquance commis par des Roumains auraient augmenté de 138 % en 2009 et de 259 % sur dix-huit mois. Si cette hausse peut paraître très élevée...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle du contenu et de l'usage du Système de traitement des infractions constatées (STIC). Le 30 août 2010, il a été annoncé que "la délinquance de nationalité roumaine" à Paris aurait augmenté de 138 % en 2009 et de 259 % sur dix-huit mois. Si cette hausse peut pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la lenteur d'application de la loi 85-528 du 15 mai 1985 sur les personnes mortes en déportation. Cette loi permet aux descendants personnes décédées ou tenues pour décédées en déportation ou dans les convois y menant pendant la Seconde Guerre mondiale d'obtenir un acte de décès portant ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance des moyens pour l'aide juridictionnelle. En 2010, les crédits qui lui sont consacrés sont de nouveau réduits, alors que l'unité de valeur n'a elle pas été revalorisée depuis 2006. Cette situation entrave l'accès à la justice pour les justiciables les plus...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inapplication des lois. Dans son dernier rapport annuel, le Médiateur de la République fait observer que l'une des « raisons expliquant parfois l'inaction des services de l'administration » vient de « l'absence de décret d'application ou de circulaire ». Il souligne également que, lorsque ces textes sont parus, il semble que ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur "l'orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation" en charge d'examiner les demandes de droit au logement opposable (Dalo). Le comité de suivi du Dalo rappelle, dans son dernier rapport annuel, que "l'inégale répartition du parc de logements locatifs sociaux,...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le "déficit persistant d'information et d'assistance des demandeurs" de logement. En effet, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) souligne, dans son dernier rapport annuel, que plusieurs dizaines de milliers de ménages qui sont éligibles au Dalo ne se...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme. bilan

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux élèves du département de la Seine-Saint-Denis qui, plusieurs mois après la rentrée, demeurent sans inscription scolaire. Près d'un millier d'élèves souhaitant, pour la majorité d'entre eux, poursuivre leurs études en sections professionnelles, sont toujours sans affectation. Leur nombre est en accrois...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiéta...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunér...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres condit...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travai...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres condition...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres con...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ...