Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modifications du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Les modifications envisagées prévoient, dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de plus de 40 places : de doubler l'autorisatio...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport remis par le préfet Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. L'État a progressivement élargi au traitement de la délinquance les prérogatives des policiers municipaux. Ceux-ci, qui relèvent de la fonction publique territoriale, exercent donc des...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français binationaux titulaires d'un diplôme étranger. En raison de leur nationalité et en dépit de la pénurie de médecins, les médecins français binationaux titulaires d'un diplôme étranger ne sont pas éligibles aux postes faisant fonction d'interne et sont ainsi privés de l'occasio...

Thèmes : travail ; perspectives ; congé de soutien familial. rémunération

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuccès du congé de soutien familial (CSF). Annoncée lors de la conférence de la famille en 2006, le CSF permet au salarié dont un proche est victime de problème de santé d'obtenir un congé sans solde de trois mois à un an, sans perdre son poste ni ses cotisations ret...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les emplois soumis à la condition de nationalité. Selon l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les emplois "dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de p...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence du ministère du logement du comité des fonds d'épargne. Faisant remarquer « l'absence de réelle inter-ministérialité » dans la gestion des fonds d'épargne, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que le ministère du logement n'est pas représenté au comité des fonds d'épargne, en charge de l...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur le déséquilibre au sein du cadre interministériel de gestion du fonds d'épargne. La Cour des comptes le fait remarquer dans son rapport public annuel 2010, « le processus interministériel est très insuffisant » entre les différents acteurs étatiques appelés à gérer le fonds d'épargne. En effet, « en dépit de la pluralité des ac...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. livret de développement durable. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'équilibre du fonds d'épargne. La Cour des comptes fait observer dans son rapport public annuel 2010 qu'il est à craindre « qu'à compter de 2012 ou 2013, le fonds [ne] soit confronté à un dangereux mécanisme de ciseaux entre les prêts en forte progression et les ressources à vue disponible...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de la réforme des corps et carrières engagée en 2004. Dans son rapport public thématique paru en décembre dernier et relatif aux effectifs de l'État entre 1980 et 2008, la Cour des comptes constate en effet que « l'administration admet la difficulté rencontrée ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. réforme. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recours au droit individuel à la formation (DIF). Destiné à tout salarié ayant, en cas de CDD, travaillé au moins quatre mois sur les douze derniers ou, en cas de CDI, disposant au minimum d'un an d'ancienneté, le DIF entend permettre au salarié de se...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements chroniques affectant la délivrance du passeport biométrique. La nouvelle procédure, conçue par l'État et mise en oeuvre par les municipalités, ne facilite pas les démarches des usagers désireux d'obtenir rapidement leur passeport. Les stations équi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; effectifs de personnel. moyens

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins du travail. L'évolution démographique de cette profession amplifie les effets négatifs du faible nombre de médecins du travail. En Île-de-France par exemple, les trois quarts des médecins du travail sont âgés de plus de 50 ans et les départs à la retraite massifs, qui ont déjà commencé...

Thèmes : services ; services à la personne ; salariés. médecine du travail. accès

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes ou encore à des foyers m...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Les CAF peinent en effet à remplir leur mission d'instruction de dossiers de prestations sociales, faute de moyens humains et alors même que l'institution est fortement sollicitée par de nouvelles prestati...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les affectations du fonds d'épargne à des projets qu'il n'est pas prioritairement destiné à financer. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait remarquer que la « mobilisation du fonds à hauteur de 606 millions d'euros pour le financement de la ligne à grande vitesse Rh...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur « la croissance continue des nouveaux emplois » du fonds d'épargne. Face à l'affectation importante et récurrente de sommes élevées du fonds d'épargne à des projets qu'il n'est pas prioritairement destiné à financer, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que le ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Caisse des dépôts et consignations ; sommes collectées. affectation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les affectations des ressources du fonds d'épargne. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes rappelle que le rôle d'investisseur de long terme confié à la Caisse des dépôts. Or, souligne la Cour, cet objectif assigné à la Caisse des dépôts peut entrer en contradiction avec ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement des enseignants en école élémentaire. En raison des suppressions de postes successives dans l'éducation nationale et de la fin du recrutement des professeurs sur liste complémentaire, les inspections académiques sont placées dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des enseignants ab...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; contrôle

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de partis politiques, parfois nommés par la presse « partis de poche », à l'audience faible chargés de collecter des fonds pour des personnalités politiques en marge de l'activité politique nationale des grands partis, dont ces personnes sont déjà membres. Le président d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autre...