Daniel Goldberg
Question N° 68597 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport remis par le préfet Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. L'État a progressivement élargi au traitement de la délinquance les prérogatives des policiers municipaux. Ceux-ci, qui relèvent de la fonction publique territoriale, exercent donc des missions complémentaires de celles remplies par les agents de la police nationale et les gendarmes. Il semble que les adaptations de la formation et du statut des policiers municipaux soient insuffisantes face aux exigences requises par leurs prérogatives nouvelles en matière de sécurité de proximité. Aussi, le rapport Ambroggiani avance plusieurs propositions, lesquelles concernent notamment le renforcement de la formation, l'attribution d'une portée nationale aux procédures d'agrément et d'assermentation, l'unicité des cadres d'emplois, la revalorisation indiciaire tenant compte des missions... Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions et, par ailleurs, s'il envisage une évolution supplémentaire des missions remplies par les polices municipales, lesquelles ne devant, le cas échéant, assumer davantage les fonctions régaliennes relevant de l'État et de ses fonctionnaires.
Réponse émise le 17 août 2010
Les polices municipales ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années : les policiers municipaux sont près de 18 000, contre 5 600 en 1984, auxquels il convient d'ajouter près de 2 000 gardes champêtres. Les missions se sont parallèlement constamment accrues. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration une étude visant à préciser le positionnement des polices municipales dans le champ de la sécurité publique, d'en préciser le rôle et d'en définir précisément les missions. L'évolution des missions s'est accompagnée d'évolutions statutaires. Le rapport du préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agent de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois de directeur de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation qui s'en est suivie a permis de dégager un consensus sur ces mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant, six organisations syndicales ont demandé l'élargissement des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux retraites. Pour ce qui concerne les retraites, les primes des policiers municipaux sont prises en compte dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire brut annuel, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique. Par ailleurs, dans le contexte financier qui s'impose actuellement à l'ensemble des administrations publiques, le Gouvernement ne peut imposer à l'Association des maires de France, qui représente les employeurs, des mesures salariales sans concertation. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le Gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été mis en place avec l'AMF sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion et pourrait aboutir à l'automne.
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