Daniel Goldberg
Question N° 66940 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le recours au droit individuel à la formation (DIF). Destiné à tout salarié ayant, en cas de CDD, travaillé au moins quatre mois sur les douze derniers ou, en cas de CDI, disposant au minimum d'un an d'ancienneté, le DIF entend permettre au salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures annuelles, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le salarié peut utiliser ou non ce DIF. L'accord de l'employeur est ensuite nécessaire sur le choix de la formation. Cinq ans après l'instauration du DIF, celui-ci semble peu contribuer à la réduction des inégalités d'accès à la formation. L'usage du DIF s'avère en effet inégal, à la fois entre catégories d'entreprises et entre catégories de salariés. Les salariés des entreprises de plus de 2 000 salariés y recourent près de deux fois plus que ceux des entreprises de moins de 50 salariés. Les cadres en bénéficient également deux fois plus que les ouvriers et une fois et demie plus que les employés. Par ailleurs, la compréhension du dispositif diverge entre les salariés et l'employeur. Les premiers le perçoivent d'abord comme un moyen d'acquérir des compétences sur leur métier, actuel ou futur. Ils conçoivent donc le DIF comme un outil au service de leur parcours professionnel. En revanche, les employeurs considèrent ce dispositif comme l'occasion d'acquérir des compétences plus transversales (langues, bureautique...). Ils appréhendent donc le DIF hors des besoins en formation de leurs salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions par lesquelles le Gouvernement compte remédier, notamment, au faible apport du DIF à la démocratisation de l'accès à la formation professionnelle, et aux divergences d'interprétation que ce dispositif suscite de manière persistante entre employeurs et salariés.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au recours au droit individuel à la formation (DIF). La mise en place du DIF a été prévue par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce dispositif est récent et doit encore faire l'objet d'une appropriation plus approfondie par les entreprises et les salariés concernés. Il apparaît toutefois une montée en charge du dispositif, puisque entre 2005 et 2007, le nombre de salariés ayant bénéficié du DIF a plus que doublé et que le nombre d'entreprises ayant eu recours au DIF a plus que triplé. En 2008, 21,2 % des entreprises ont fait usage du DIF, contre 18,1 % en 2007, et 376 833 stagiaires (au lieu de 303 057 en 2007) ont bénéficié du droit. Parmi les stagiaires, il convient de relever que plus de la moitié sont des femmes et 38 % sont des employés. Il convient également de souligner que le DIF a été mobilisé en majorité dans le cadre de formations prioritaires déterminées par les partenaires sociaux et qu'en tout état de cause, en cas de désaccord persistant entre le salarié et l'employeur sur le choix de la formation au titre du DIF, la demande peut être prise en charge au titre du congé individuel de formation qui relève de la seule initiative du salarié. Par ailleurs, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie devraient être de nature à favoriser l'usage du DIF, quelle que soit la personne considérée.
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