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Questions écrites de Daniel GoldbergLes derniers commentaires sur Daniel Goldberg en RSS


445 questions trouvées.

Thèmes : logement ; logement décent ; propriétaires occupants. aides de l'État

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inconfort des logements. Il ressort de l'enquête réalisée par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) intitulée : " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", et rendue publique le mois dernier, que plus du tiers des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH habitent dan...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort en matière de logement. Dans son rapport intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", et rendu public le mois dernier, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) souligne que le taux d'effort net, c'est-à-dire le rapport entre la charge financière totale nette...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'extension de l'accès aux services publics et sociaux par numéro de téléphone surtaxé. Un nombre de plus en plus élevé d'administrations publiques et d'organismes sociaux restreignent leur accès téléphonique aux seuls numéros surtaxés, à l'instar de Pôl...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le faible effet redistributif des services d'aide à la personne. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait observer l'absence d'évaluation de « l'impact du mécanisme du crédit d'impôt créé en 2007 pour permettre aux plus modestes de ...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'hétérogénéité du secteur économique des services à la personne. La Cour des comptes rappelle, dans son dernier rapport public annuel, la difficulté rencontrée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour recenser précisément les différents types d'intervenants. Si le dé...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants qui présentent des risques infectieux et toxicologiques particuliers. Ces patients en autotraitement produisent ainsi 2 000 à 3...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le suivi de l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain. Après publication des chiffres de construction des trois dernières années, il apparaît qu'environ un tiers des communes ayant un déficit d'offre de logement sociaux n'ont pas - et pour certaines de loin - respecté leurs objectifs de...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de soin opposé aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Dans leur enquête rendue publique en mai dernier, trois associations de patients et d'usagers du système de soins - le Collectif interassociatif pour la santé (CISS), la FNATH et l'UNAF - révèlent ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la distinction établie entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans l...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la priorité assignée aux services d'aide à la personne. La Cour des comptes le souligne dans son rapport public annuel 2010, « les pouvoirs publics n'ont pas fait un choix clair entre deux objectifs : cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables, ou rechercher à tout prix la création d'emplois, fû...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Le médiateur national de l'énergie a fait savoir récemment qu'il était favorable au prolongement, au-delà du 30 juin 2010, du droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Dans un contexte...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la dépendance du niveau de ressources du fonds d'épargne envers la politique commerciale des banques. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010 : « l'ouverture de la distribution [du livret A] à l'ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; agents publics. affectation. incitations

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les mesures destinées aux agents publics exerçant dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Le rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" remis au Premier ministre fait observer que ces mesures vont à l'...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation locative des travailleurs migrants. Plus de 22 000 travailleurs migrants âgés aujourd'hui de plus de soixante ans résident toujours dans le foyer « provisoire » dans lequel ils se sont installés il y a plus de quarante ans lorsqu'ils ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surcharge des missions remplies par la police nationale à la suite de l'augmentation du nombre de polices municipales et de sociétés privées de sécurité. Dans son dernier rapport public annuel consacré aux effectifs de l'État de 1980 à 2008, la Cour des comptes soulig...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de corrélation entre hausse des effectifs de la police nationale et lutte contre la délinquance. Dans son rapport public annuel paru en décembre dernier et intitulé "Les effectifs de l'État 1980-2008", la Cour des comptes rappelle en effet que le ministère de ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de la délégation des missions de la police nationale à des opérateurs extérieurs. Dans son rapport public thématique paru en décembre dernier et consacré aux effectifs de l'État entre 1980 et 2008, la Cour des comptes constate en effet que « l'État n'a pas inscr...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 dressé par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport public thématique, intitulé "Les effectifs de l'État 1980-2008", elle rappelle en effet qu'au moment du vote de cette loi, le mi...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de l'organisation de la police nationale dressé par la Cour des comptes. Celle-ci, dans son rapport public annuel paru en décembre dernier et intitulé "Les effectifs de l'État 1980-2008", souligne en effet les « redondances » produites par les six niveaux de ges...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de « moyens d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines ». En effet, dans le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en décembre dernier et intitulé "Les effectifs de l'État 1980-2008", celle-ci fait observer que « les modes de gestion ne per...