Daniel Goldberg
Question N° 73548 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le faible effet redistributif des services d'aide à la personne. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait observer l'absence d'évaluation de « l'impact du mécanisme du crédit d'impôt créé en 2007 pour permettre aux plus modestes de recourir aux services à la personne ». Cette absence est d'autant plus regrettable que, rappelle la Cour, « le dispositif d'aide bénéficie davantage aux ménages les plus aisés, déjà les plus enclins à recruter des employés de maison ». Dès lors, un bilan détaillé du crédit d'impôt apporterait « des éléments pour apprécier les effets d'aubaine qui profitent aux ménages les plus aisés et apprécier l'opportunité qu'il y aurait alors à reconsidérer l'économie du dispositif actuel, notamment pour aider plus efficacement les ménages qui ont véritablement besoin de cet apport pour diminuer leur taux d'effort et donc prendre la décision d'embaucher ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan dressé par le Gouvernement en la matière et ses intentions afin de rendre plus redistributives les exonérations fiscales et sociales sur lesquelles repose le soutien financier public aux aides à la personne.
Réponse émise le 1er juin 2010
Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, ouvrent droit à un avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, mais également à celles versées à une association, une entreprise ou un organisme agréés par l'État qui rend ces mêmes services. Ces services doivent être rendus à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes constate que l'essentiel de l'effort financier public est constitué par les exonérations fiscales (4,44 MdEUR, contre 2,14 MdEUR pour les exonérations de cotisations sociales) et parmi celles-ci l'avantage fiscal accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (3,54 MdEUR), dont bénéficient quatre millions de foyers. Elle met en évidence la difficulté à évaluer l'impact réel de cet effort financier sur l'emploi. Les calculs de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), contestés par la Cour des comptes, conduiraient à évaluer le nombre d'emplois créé depuis 2004 à 312 000. Les calculs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) aboutissent à une estimation de 108 000 créations d'emplois, en équivalent temps plein, sur la période 2006-2008. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour 2009-2012, une évaluation des dépenses fiscales, qui étaient déjà en vigueur à la date de la publication de cette loi, doit être présentée au plus tard le 30 juin 2011. Cette évaluation sera l'occasion de dresser un bilan des mesures fiscales relatives aux services à la personne.
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