Daniel Goldberg
Question N° 72590 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Le médiateur national de l'énergie a fait savoir récemment qu'il était favorable au prolongement, au-delà du 30 juin 2010, du droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Dans un contexte de crise et de précarité énergétique croissante, cette préconisation du médiateur est partagée par nombre d'associations et d'acteurs variés qui ne cessent de souligner eux aussi le bien-fondé du maintien du droit de retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel a introduit pour les petits consommateurs la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz, dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il n'a pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site. De même qu'en électricité, tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques. Le Gouvernement envisage la pérennisation de cette disposition pour l'électricité dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient circuler librement entre les offres libres et les offres réglementées. Néanmoins dans l'attente de cette décision, M. Poniatowski, sénateur de l'Eure, a déposé une proposition de loi abrogeant la date limite du 30 juin 2010 pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Cette proposition anticipe les dispositions intégrées dans l'avant-projet de loi « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) en cours d'examen au Parlement.
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