Daniel Goldberg
Question N° 70204 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort en matière de logement. Dans son rapport intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", et rendu public le mois dernier, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) souligne que le taux d'effort net, c'est-à-dire le rapport entre la charge financière totale nette liée au logement supportée par le ménage et son revenu total, est de 24,6 % pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH. Elle fait observer également que 60 % des propriétaires occupants âgés éligibles aux aides qu'elle octroie voient leur taux d'effort supérieur à 28 %. L'agence précise que, pour beaucoup de ces ménages, ce taux d'effort est principalement constitué des "charges principales [qui] relèvent l'énergie et du fonctionnement du logement, et non de l'investissement". Face à cette situation persistante en dépit des lois sur le logement votées successivement ces dernières années, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en direction de ces ménages.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le rapport d'analyse rédigé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur le parc privé dans l'enquête nationale sur le logement 2006, met notamment en exergue le taux d'effort supérieur à 28 % pour 60 % des propriétaires occupants âgés, éligibles aux aides de l'Anah. L'Agence précise dans son rapport que ce taux d'effort n'est pas dû à l'investissement mais aux charges principales en matière d'énergie et de fonctionnement du logement. L'aide aux propriétaires occupants modestes, la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation thermique constituent une priorité de l'Anah. Outre les aides pour un logement digne et décent, des aides pour la rénovation thermique et le maintien à domicile (dont l'adaptation au handicap ou au vieillissement) sont accessibles aux propriétaires occupants modestes. Ainsi, en 2009, 67 000 logements de propriétaires occupants ont bénéficié de subventions de l'Anah, dont 38 900 pour la rénovation thermique de leur logement. Les travaux de rénovation thermique permettent de réduire les charges de chauffage pour les propriétaires et donc leur taux d'effort. Afin de faciliter la réalisation des travaux de rénovation thermique tant sur le plan technique que financier, une assistance à maîtrise d'ouvrage par des opérateurs est subventionnée par l'Anah. Le propriétaire modeste peut également bénéficier de prêts à 0 % et de crédits d'impôts au même titre que les autres propriétaires. Cette orientation est confortée en 2010 avec un objectif de 55 000 logements occupés par leur propriétaire à améliorer. Cet objectif comprend les logements qui pourront bénéficier d'une rénovation thermique grâce au fonds d'aide à la rénovation thermique, doté de 500 MEUR du Grand Emprunt. En effet, l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement. L'engagement national contre la précarité énergétique vise la réhabilitation des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.