Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le bilan de la lutte contre l'emploi dissimulé dans les services d'aide à la personne. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, les dispositifs d'exonérations sociales et fiscales en faveur des emplois d'aide à la personne « visaient avant tout à faire diminuer le travail dissimul...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à la formation pour les salariés des services à la personne. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes rappelle que le financement public des services à la personne par le biais d'exonérations fiscales et sociales a plusieurs objectifs, connexes à ceux de la fourniture d'un service...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la création d'emplois dans les services à la personne. Quatre ans et demi après le lancement du plan de cohésion sociale 2005-2009 et en dépit des 6,6 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales alloués en 2009, il semble qu'en l'absence de critère stable, le bilan des créations d'emploi soit contr...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle fiscal sur les investissements défiscalisés outre-mer. Il ressort notamment du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes des dysfonctionnements dans l'examen des demandes d'agrément et une « absence de contrôle des opérations aidées »...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût des niches fiscales en faveur de l'investissement industriel outre-mer. La Cour des comptes fait remarquer, dans son dernier rapport public annuel, que le dispositif permis par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », « appa...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan des défiscalisations outre-mer en matière d'emploi et d'investissement. La Cour des comptes le souligne dans rapport public annuel 2010, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », n'a pas atteint ses objectifs en matière de ma...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan des niches fiscales en outre-mer. Il ressort du dernier rapport public annuel de la Cour des comptes que le dispositif de défiscalisation des opérations immobilières outre-mer est « très profitable pour les contribuables concernés, leur rémunér...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les causes législatives aux difficultés rencontrées dans le contrôle fiscal. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel, que « les difficultés du contrôle fiscal tiennent aussi à la complexité et à l'instabilité croissantes de la législ...

Thèmes : services ; services à la personne ; formation continue. accès

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès à la formation continue pour les salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes ou enc...

Thèmes : ordre public ; maintien ; flashball. utilisation. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball. Alors que l'usage des armes à feu traditionnelles demeure exceptionnel, celui du flash-ball se banalise. Son port fréquent par les policiers incite à l'utiliser davantage alors même que ce n'est pas toujours nécessaire (par exemple dans les cas de contrô...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indisponibilité de la carte d'assuré social. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait observer qu'en raison des retards dans la mise en circulation de la carte Vitale 2, mais aussi en raison du fait que le traitement des demandes de carte aux guichets des caisses locales « a été limité...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la délivrance de la carte Vitale 2. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que l'ensemble des assurés devait avoir reçu la carte Vitale 2 avant la fin de cette année. « Or, fin 2009, elle n'était encore attribuée qu'aux nouveaux assurés et à ceux dont la carte a été perdue, volée o...

Thèmes : logement ; logement social ; commissions d'attribution. fonctionnement

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les commissions d'attribution de logement. La Cour des comptes le souligne dans son rapport public annuel 2010, les carences de la loi demeurent en matière de fonctionnement et de contrôle des commissions d'attribution de logement. La Cour rappelle en effet que la loi du 25 mars 2009 « ne m...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décompte des logements sociaux neufs livrés. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait observer qu'en contrepoint aux annonces de financements annuels de logements sociaux, « aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'évaluer le taux de mise en service des logements fi...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inégalité entre allocataires du parc privé et du parc social. La Cour des comptes souligne, dans son rapport public annuel 2010, que « la situation des locataires du parc privé n'a cessé de se dégrader », notamment parce que « les aides au logement permettent de moins en moins aux locatai...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes d'attribution de logement social aux personnes relevant du contingent préfectoral en Seine-Saint-Denis. En effet, l'entrée en vigueur de la loi DALO a eu pour effet de ralentir considérablement le relogement de personnes dont la situation a été reconnue comme prioritaire. Aussi, il la sollicite...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Daniel Goldberg interroge M. le Premier ministre sur son annonce de suppression de la fonction de Défenseur des enfants, dont l'utilité a été pourtant largement démontrée, 20 000 dossiers ayant été traités depuis sa création. Cette annonce a suscité un large émoi dans le milieu associatif et de l'enfance. Cette décision étant peu opportune à quelques semaines du vingtième anniversaire de la ...

Thèmes : services ; services à la personne ; salariés. droits collectifs

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits collectifs des salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personn...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'extension du versement partagé des prestations familiales en cas de résidence alternée. Le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés est possible depuis le 1er mai 2007. Néanmoins, d'autres prestations familiales, comme le complément familial, la prestatio...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ou séparés ayant choisi la garde alternée des enfants. En effet, le partage des allocations familiales entre parents divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée est possible depuis le 1er mai ...