Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt des exemptions fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU). Le rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" le souligne, « l'intérêt relatif [de ces e...

Thèmes : administration ; enquêtes publiques ; dossier soumis au public. composition. propositions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions de la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP propose notamment que, pour chaque projet, le dossier constitué à destination du public comporte la présen...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. ménages modestes. aides de l'État

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires du parc privé. Le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public le mois dernier, et intitulé " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", fait ressortir que le taux d'effort net - à savoir le rapport e...

Thèmes : logement ; politique du logement ; parc locatif privé. bailleurs. contrôle

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inoccupation de logements. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a établi, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", quatre catégories de bailleurs, parmi lesquelles celle qu'elle a dénommée "investisseur aisé". L'agenc...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de prise en compte des impacts sociaux dans le développement des biocarburants d'origine végétale. L'article 18 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit de sub...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la chute des effectifs dans les cours d'arabe au collège et au lycée. D'un côté, le total d'élèves suivant l'enseignement de l'arabe a subi une baisse de l'ordre de 50 % en trente ans. Bien plus, près de 45 % d'entre eux résident à La Réunion et à Mayotte ou étudient cette langue par l'intermédiaire des cours ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés les souscripteurs d'un prêt-relais immobilier souhaitant négocier une prolongation de leur prêt. En dépit des engagements pris par les établissements de crédit en matière d'information et de suivi, ces derniers n'accordent le plus souvent que des prolongations tr...

Thèmes : services ; services à la personne ; salariés de particuliers employeurs. exercice de la profession

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exercice individuel de leur activité par les salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes o...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention de la stérilité infectieuse et, plus particulièrement, sur le diagnostic et le traitement de la chlamydiose. La loi du 23 janvier 1990, dite "loi Calmat", autorise les centres de planification à en réaliser anonymement, gratuitement et sans autorisation pa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; Seine-Saint-Denis. restructuration. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les services proposés par la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Au vu de la très forte sollicitation des services de la préfecture de Bobigny et des délais d'attente des dossiers ou de traitement des formalités administratives, il lu...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les tests salivaires de détection de l'usage de drogues pratiqués sur les automobilistes. En effet, la presse s'est faite l'écho de chiffres émanant de la gendarmerie évoquant 12 % à 15 % de faux positifs. Si ces personnes sont innocentées au bout de quelques jours à la ...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre personnes pacsées et mariées en termes de pension de réversion de décès lors de la disparition du conjoint. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la protection sanitaire des salariés contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles reconnaît les risques sanitaires susceptibles d'être causés par...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément optionnel de libre choix d'activité. développement

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Ce dispositif vise les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants et exerçant une activité professionnelle antérieure. Il entend leur éviter un éloignement durable du marché du travail. Or la Cour des comptes,...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des réfugiés tamouls au Sri Lanka. Quelques semaines après la défaite militaire des Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE), environ 300 000 civils resteraient enfermés dans des camps de l'armée sri lankaise dans des conditions sanitaires déplorables, alors même que la presse anglophone a rapp...

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement du commerce du crack en Île-de-France. Longtemps cantonné dans certaines zones du nord-est de Paris, son commerce s'est développé en Seine-Saint-Denis en particulier autour de la gare RER de Saint-Denis. L'extension de ce commerce se couple avec une évolution sociologi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre pacsés en termes de capital-décès. Le pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un large succès avec un Pacs pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998. Pourtant, il demeure des inégalités de droits selon que...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma numérique. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mutations technologiques en cours dans le secteur de l'industrie du cinéma et de l'audiovisuel. La Seine-Saint-Denis abrite une grande concentration d'entreprises qui sont des acteurs internationaux majeurs dans leur secteur : Éclair, Cinédia, Titra films, Panavision, TSF, etc. Ces entreprises d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; récupération des déchets ; équipements électriques et électroniques

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que la législation imposant la reprise des produits électriques et électroniques (DEEE) semble imparfaitement appliquée. En effet, selon un sondage réalisé par l'association d...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément optionnel de libre choix d'activité. développement

M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'échec du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Ce dispositif vise les personnes ayant la charge d'au moins trois enfants et exerçant une activité professionnelle antérieure. Il entend leur éviter un éloignement durable du marché du travail. Or la Cour des comptes, dans son rapport sur l'applicati...