Daniel Goldberg
Question N° 70206 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'effort élevé en matière de logement pour les locataires du parc privé. Le rapport de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rendu public le mois dernier, et intitulé " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", fait ressortir que le taux d'effort net - à savoir le rapport entre la charge financière totale nette liée au logement supportée par le ménage et son revenu total - constitue 28,5 % et plus du revenu total (aides déduites) pour 49,8 % des locataires du parc privé habitant dans un logement construit avant 1948, pour 51 % de ceux dont le logement a été construit entre 1948 et 1975 et pour 51,9 % de ceux dont le logement est postérieur à 1975. La proportion de locataires pour lesquels le taux d'effort net est le plus élevé - c'est-à-dire représente 28,5 % et plus de leur revenu total (aides déduites) - est donc très importante : elle concerne près de 50 % des locataires quelle que soit l'année de construction du logement. Pourtant, l'ANAH précise par ailleurs dans ce même rapport que 56,3 % des ménages louant dans le parc privé un logement antérieur à 1948 sont confrontés à des problèmes d'humidité et d'étanchéité extérieure ainsi qu'à une installation de chauffage insuffisante qui attestent de la qualité dégradée de ces constructions. Ces problèmes affectent également 41,8 % des logements construits entre 1948 et 1975 et encore 28,5 % de ceux construits depuis 1975. Face à ces conditions de logement, un taux d'effort net de 28,5 et plus pour près de 50 % des locataires du parc privé semble légitimement disproportionné. Ce taux d'effort net demeure tout aussi élevé pour les autres locataires du parc privé qui ne sont pas confrontés à cette qualité dégradée de leur logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage afin de réduire le taux d'effort net particulièrement élevé auquel est soumise la moitié des locataires du parc privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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