Daniel Goldberg
Question N° 70469 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt des exemptions fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU). Le rapport intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" le souligne, « l'intérêt relatif [de ces exonérations] s'est réduit » à la suite de deux décisions récentes : « d'une part, les dispositifs généraux d'allègements sur les charges sociales et la suppression annoncée de la part de la taxe professionnelle et les biens mobiliers réduisent l'écart de traitement entre les établissements hors ZFU et ceux implantés en ZFU ; d'autre part, le recentrage des ZFU mis en oeuvre par l'article 82 de la loi de finances pour 2009 a restreint les avantages qui leur sont attachés ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte maintenir un dispositif spécifique pour les ZFU.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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