Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. réforme. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les effets contraires à ceux escomptés du complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux réduit. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu le 10 septembre 2008, la Cour des comptes relève que les bénéficiaires du CLCA à taux plein sont surtout des person...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Daniel Goldberg alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les risques que l'évolution de la procédure d'instruction des demandes de subvention par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) fait peser sur la concertation et leur examen paritaire. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin d'assurer le maintien d...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; obligations de service. heures supplémentaires. disparités

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009. Ce décret modifie le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; visas de retour. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question des visas de retour. Le site officiel www.servicepublic.fr confirme que le détenteur d'un récépissé d'un premier titre de demande de titre de séjour « devra, pour pouvoir revenir en France, demander avant son départ la délivrance d'un visa de reto...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un traitement distinct au sein du personnel navigant de l'aviation civile. La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, a institué un second alinéa à l'article L. 342-4 qui déroge...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; mycotoxines. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en matière de lutte contre des mycotoxines. Ce type de toxine peut contaminer les chaînes alimentaires animale et humaine et, souligne notamment l'Agence dans son rapport final sur ce sujet, les connaissa...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent prétendre à cette couverture maladie gratuite, le montant de l'AAH étant jugé trop élevé. Ce montant mensuel de 666,96 euros est pourtant inférieur aux ...

Thèmes : enseignement supérieur ; programmes ; langues étrangères

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cours d'arabe. Le nombre d'étudiants inscrits dans un cursus d'arabe ou suivant des cours d'arabe dans le cadre d'une autre formation demeure faible. Pourtant, la dispense de cours d'arabe par de nombreuses associations et l'audience des chaînes de télévision arabophones attestent l'i...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; mycotoxines. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur certains risques sanitaires potentiels liés à l'évolution climatique. En effet, les mycotoxines, potentiellement toxiques pour l'animal et l'homme, proviennent de moisissures pouvant se développer en champ ou en lieu de stockage et, ainsi, contaminer des denrées végétales, des céréale...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; mycotoxines. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des risques sanitaires potentiels issus de la production de biocarburants. En effet, les mycotoxines, potentiellement toxiques pour l'animal et l'homme, proviennent de moisissures pouvant se développer en champ ou en lieu de stockage et, ainsi, contaminer des denrées végétales, des cér...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; mycotoxines. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dans la lutte contre des mycotoxines. En raison des risques de contamination des chaînes alimentaires animale et humaine par les mycotoxines, l'Agence recommande, dans son rapport final sur ce sujet, l...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; mycotoxines. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dans la lutte contre la contamination des chaînes alimentaires animale et humaine par les mycotoxines. L'Agence le rappelle, en effet, les mycotoxines, potentie...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des associations intermédiaires. Ces organismes constituent un acteur majeur de l'économie et de l'insertion professionnelle en proposant des services aux particuliers, aux associations et aux collectivités territoriales en embauchant des p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Si l'AAH atteint, depuis sa revalorisation le 1er avril 2009, un montant mensuel de 666,96 euros, celui-ci demeure inférieur aux seuils de pauvreté (733 euros pour le seuil à 50 % et 880 euros pour le seuil à 60 %) si bi...

Thèmes : politique extérieure ; Comores ; contrôle aérien. modernisation. aides de la France

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur l'opportunité d'une aide de la France à la modernisation du contrôle aérien de l'Union des Comores. L'accident dramatique du vol 626 de la compagnie Yemenia dans la nuit du 29 au 30 juin 2009 a mis en lumière les améliorations possibles du contrôle aérien à proximité de l'aéroport internation...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la profession d'auxiliaire de puériculture. De nombreux textes, dont l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, définissent ce métier. La prise en charge et le bien-être de l'enfant, son accompagnement et celui de sa ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; récapitulatif des frais de compte. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de récapitulatif des frais pour le livret A. Les banques doivent fournir chaque année à leurs clients le récapitulatif de leurs frais de l'année précédente. Cette obligation ne vise que les comptes de dépôt, si bien que des comptes d'épargne qui, tel le livret A, peuvent être uti...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la perpétuation d'un blocus presque total de la bande de Gaza. Des denrées comme le sucre ou les pâtes sont interdites de passage sans raison valable. L'embargo total sur le ciment et les matériaux de construction empêche une reconstruction des habitations de la bande de Gaza, pourtant souhaitée par la communaut...

Thèmes : services ; services à la personne ; rémunérations. revalorisation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le très faible niveau de rémunération des salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à appor...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation en France de l'insecticide "cruiser". En 2004, à la suite d'études relatives à la mortalité des abeilles, la France avait interdit l'usage de deux pesticides, le gaucho et le régent en enrobage de semence de maïs. Cependant, le 7 janvier 2008, le ministère de l'agriculture a autorisé un...